Archive annuelle 2020

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment éviter la résiliation du bail commercial ?

Lorsque le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement de ses loyers, le bailleur peur prendre l’initiative d’engager contre lui une procédure de résiliation du bail.

Cette procédure débute par la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire et, à défaut de règlement des causes de commandement dans le délai d’un mois, le bailleur peut prendre l’initiative de saisir le juge pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment expulser un locataire ?

Pour contraindre un locataire à quitter les lieux, la Loi autorise le bailleur à délivrer un congé dans les cas suivants :

  • Congé pour reprise des lieux
  • Congé pour vendre
  • Congé pour motif légitime et sérieux

Ces congés ne peuvent être délivrés que pour le terme du bail et en respectant un préavis.

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