Archive annuelle 2019

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment se faire payer la clause pénale prévue au compromis ?

Il est très fréquent que lors de la signature du compromis de vente, les parties insèrent une clause au terme de laquelle le vendeur et l’acquéreur s’engagent à verser à l’autre et à titre de dommages et intérêts une somme fixée forfaitairement.

Très souvent, en présence d’une clause pénale, l’acquéreur procède au dépôt d’une somme d’argent entre les mains d’un tiers séquestre, en général le rédacteur de l’acte.

La clause pénale a pour finalité de sanctionner la défaillance d’une partie au compromis dans l’exécution de l’obligation principale.

Une clause pénale peut également être prévue ou aménagée pour sanctionner le retard dans l’exécution d’une obligation.

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Garantie des vices cachés et vente immobilière

L’article 1641 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les aurait connus.

Il est fréquent qu’après l’acquisition d’un immeuble un défaut majeur soit découvert.

Il peut s’agir d’une infestation parasitaire, d’infiltrations, de remontées d’eau dans une cave, d’un défaut de stabilité, etc…

Comment réagir après la découverte d’un vice caché dans l’immeuble ?

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Comment se faire payer par une SCI? Comment se faire payer par les associés ?

  1. Obligation des associés

A l’égard des tiers, créanciers de la société les associés répondent indéfiniment des dettes sociales mais à proportion de leur participation dans le capital social.

La responsabilité est illimitée dans son montant mais en revanche la quote-part dans la dette correspond à la participation détenue dans le capital.

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Comment se faire payer ses factures ?

Les stratégies pour se faire payer sont multiples et dépendent de plusieurs paramètres :

  • Statut du débiteur (particulier ou professionnel)
  • Motif de l’impayé
  • Montant de la créance

La première règle en matière d’impayé est qu’il faut agir vite et immédiatement après le dépassement de l’échéance de paiement.

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Quelles précautions prendre avant de louer un appartement ?

Lorsqu’il signe un bail d’habitation, le propriétaire s’expose au risque d’un impayé et de dégradation.

Pour limiter son risque, le bailleur doit prendre les précautions suivantes :

  • Vérifier les antécédents du locataire (attestation du précédent bailleur).
  • Vérifier la solvabilité du locataire (situation professionnelle, patrimoine, preuve des revenus).
  • Obtenir les pièces pouvant être demandées au locataire (Décret 2015-1437 05/11/15).
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Comment réagir en cas de loyers impayés ?

Le présent article a pour objectif de suggérer la conduite à tenir en présence d’un locataire qui ne paie pas son loyer.

Les stratégies ne sont pas les mêmes suivant que le bail est un bail à usage d’habitation ou un bail à usage professionnel ou commercial.

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Comment réagir en cas de litige avec une entreprise de bâtiment ?

Le propriétaire d’un bâtiment a de multiples raisons de faire appel à une entreprise de bâtiment.

Que ce soit pour construire, rénover ou réparer, le recours à une entreprise de bâtiment est souvent nécessaire.

Le présent article a pour objectif de suggérer la conduite à tenir en cas de litige avec une entreprise de bâtiment.

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Comment être indemnisé en cas de perte d’ensoleillement ?

Il est fréquent qu’à l’occasion de la construction d’une extension ou d’une surélévation d’un immeuble voisin qu’une construction subisse une perte d’ensoleillement.

La perte d’ensoleillement constitue un préjudice qui peut être réparée sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

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Comment se faire payer en cas de liquidation amiable de la société débitrice ?

Vous avez une créance et la société débitrice a disparu dans le cadre d’une liquidation amiable ?

Dans cette hypothèse, il est possible de se faire payer la créance, non pas par la société mais par le liquidateur amiable à qui l’on reprochera d’avoir clôturé les opérations de liquidateur sans avoir apuré le passif.

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Comment investir en groupe? Comment s’associer pour investir dans l’immobilier ?

Réaliser un investissement immobilier est une opération impactante et qui présente des risques financiers et fiscaux.

La prise de risque peut être considérablement réduite en investissant à plusieurs.

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