Archive mensuelle février 2017

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment faire annuler une vente immobilière ?

En pratique, lorsque l’acheteur d’un immeuble souhaite faire annuler la vente, il doit surmonter plusieurs obstacles.

Le premier obstacle est celui constitué par l’obligation pour toute partie au procès de justifier de ses prétentions.

Pour faire annuler la vente, il est nécessaire d’établir que le consentement de l’acheteur a été surpris ou altéré.

Dans cette hypothèse, en règle générale, la démonstration de la consistance et l’importance du défaut sera établie au moyen d’une expertise judiciaire.

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