Archive mensuelle janvier 2017

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Conflits entre actionnaires/associés – Comment éviter la concurrence illégitime du dirigeant ?

Le dirigeant peut-il exercer une activité concurrente à celle de la société ? Cette obligation se poursuit-elle après la cessation de son mandat social ? Peut-on augmenter les engagements du dirigeant en cours de mandat ? Quelle est la sanction de la violation d’une clause de non débauchage ou de concurrence ?

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Conflit entre associés – La démission du dirigeant

Un dirigeant peut-il quitter la société sans préavis ? Quels sont les risques liés au départ impromptu du dirigeant ? Peut-on empêcher un dirigeant de démissionner ? Comment s’assurer que le dirigeant respecte un délai de préavis suffisant et veille au maintien de la bonne gestion de la société ?

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Que faire quand le locataire commercial a « déposé le bilan » ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation du bail commercial.

La publication du jugement d’ouverture de procédure collective fait courir un délai de 3 mois au cours duquel le bailleur pourra introduire une action en résiliation du bail (si les loyers ne sont pas payés). Avant ce délai, le bailleur sera irrecevable en sa demande.

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