Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après l’ouverture d’une procédure collective, laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial.
Nous analyserons 3 hypothèses ci-dessous :
- Situation en l’absence d’administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
- Situation en présence d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
- Situation dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
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