Archive mensuelle février 2016

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Délai de conservation des chèques encaissés par la banque

Conformément au délai applicable en matière commerciale, la durée de conservation des chèques encaissés est de 5 ans.

Les établissements bancaires se doivent donc de conserver les chèques sous forme de copies électroniques pendant 5 ans.

Ces copies de chèque sont reconnues comme preuve devant les Tribunaux.

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Bpifrance n’est pas une caution, l’enjeu pour le dirigeant-caution

Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? La caution peut-elle échapper au paiement lorsqu’elle prouve s’être trompée sur la nature de la garantie Bpifrance ? Quelle est en effet la différence entre Bpifrance et une caution ?

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment obtenir la mainlevée des mesures conservatoires prise contre le dirigeant-caution ?

Le créancier peut-il prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine du dirigeant-caution d’une société en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ? Quels sont les risques liés à ces mesures conservatoires ? Les mesures conservatoires doivent-elles être proportionnées ? Peut-on se libérer de ces mesures ?

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La prise en compte des garanties du créancier dans l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement

Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? Comment s’apprécie la disproportion manifeste du cautionnement ? Faut-il tenir compte des garanties du créancier dont la caution pourrait bénéficier par voie subrogatoire pour apprécier la disproportion manifeste ? La caution peut-elle toujours bénéficier des garanties dont bénéficie le créancier contre le débiteur principal ?

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Le cautionnement disproportionné : échapper au paiement du cautionnement

La caution peut-elle échapper au paiement de la dette ? Peut-elle faire tomber son engagement ? Le dirigeant-caution peut-il bénéficier de l’article L332-1 (anciennement L341-4) du Code de la consommation qui sanctionne la disproportion manifeste du cautionnement ? Comment s’apprécie la disproportion manifeste ? Faut-il uniquement tenir compte de la situation patrimoniale de la caution ? Le créancier a-t-il un devoir d’investigation ? Quelle est la sanction de la disproportion manifeste du cautionnement ?

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La clause d’indexation du bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle

Comment le loyer d’un bail commercial évolue-t-il ? Les parties peuvent-elles prévoir cette évolution ? Peuvent-elles indexer le loyer du bail commercial sur un indice ? Surtout, le bailleur peut-il imposer au preneur une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ?

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Bpifrance n’est pas ce que l’on vous dit – l’enjeu pour le cautionnement

Quelle est la véritable nature de Bpifrance (Oséo) ?

Le dirigeant-caution peut-il après avoir payé réclamer une partie de la somme à Bpifrance ? Lorsque le dirigeant-caution se méprend sur la nature de la garantie Bpifrance, peut-il faire tomber son engagement de caution ?
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