Archive mensuelle janvier 2016

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Syndic de copropriété : mandat d’agir en justice

Les modalités de la représentation du syndicat de copropriété en justice, sont prévues par les articles 55 et 59 du décret du 17  mars 1967.

C’est le syndic qui représente le syndicat de copropriété dans les actions en justice.

Pour cela, le syndic doit être autorisé à agir en justice par l’assemblée générale. L’assemblée générale est la seule habilitée à autoriser le syndic à agir en justice et l’autorisation doit être donnée au syndic en exercice lors de l’introduction de l’action. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Les conséquences en matière de retard de paiement pour les SCI

L’article L441-6 du Code de commerce est-il applicable dans les marchés privés ? Plus précisément, est-il applicable à une SCI ? De quel délai de paiement maximum une SCI peut-elle bénéficier ? Quel est le taux d’intérêts qui peut s’appliquer en cas de retard ? Ce taux d’intérêts doit-il être spécifié dans le contrat unissant la SCI au professionnel ?

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment faire tomber un cautionnement avant la loi Dutreil du 1er août 2003 ?

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Dutreil, le respect du formalisme prévu par le Code de la consommation s’impose aujourd’hui à peine de nullité, mais qu’en est-il lorsque le cautionnement a été souscrit avant cette date ? De même, la caution pouvait-elle soulever la disproportion manifeste de son engagement avant 2003 ? Quels sont les autres moyens de défense qu’elle pouvait invoquer pour se défaire de son engagement de payer ?

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