La mise en œuvre de la responsabilité du centre de contrôle technique en cas de vente d’un véhicule défectueux
Quand la vente doit-elle être accompagnée d’un rapport de contrôle technique ? Quelles sont les mentions que le rapport doit contenir ? Comment l’acheteur peut-il engager la responsabilité du contrôleur technique ? Comment évaluer le préjudice dont le contrôleur technique doit réparation ?
Qu’est-ce que l’exécution provisoire ?
L’exécution provisoire permet à la partie gagnante de faire exécuter le jugement dès sa signification, sans que les voies de recours suspensifs puissent jouer.
Le régime de l’exécution provisoire est prévu par le Code de procédure civile qui fixe les conditions et effets de l’exécution provisoire.
La radiation et le retrait du rôle
Quel est l’effet de la radiation prononcée par le juge ? Comment les parties peuvent-il réagir face à la radiation du rôle ? Quelle est la différence entre la radiation et le retrait ?
La distinction entre la procédure orale et la procédure écrite
Selon que l’on se trouve devant telle ou telle juridiction, la procédure sera écrite ou orale.
La procédure devant le Tribunal d’instance
La procédure devant le Tribunal d’instance commence généralement par une assignation à toutes fins (à fin de conciliation et à défaut de jugement).
La procédure devant le Tribunal d’instance est moins formaliste que devant le Tribunal de Grande Instance et très largement orientée vers la conciliation des parties.
Le renouvellement du bail commercial
Le bail arrivé à son terme prend t-il fin immédiatement ou est-il reconduit automatiquement ? Le bailleur peut-il s’opposer au renouvellement du bail commercial ? Au contraire, le preneur a-t-il droit au renouvellement de son bail ? Le preneur a-t-il droit à une indemnité d’éviction si le bail n’est pas renouvelé ? Lorsque le bail est renouvelé, le bailleur peut-il librement augmenter le loyer ?
L’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de titres sociaux
Diverses précautions doivent être prises avant de céder un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions. Traditionnellement, les précautions portent sur la détermination du prix, sur la rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif, le sort des comptes-courants d’associés, le droit aux dividendes, mais il faut désormais composer avec la loi ESS du 31 juillet 2014 qui a ajouté une nouvelle précaution à prendre : l’information des salariés en cas de cession.
Quelles précautions prendre en cas de cession de parts sociales ?
La cession de parts sociales s’analyse juridiquement comme un contrat de vente devant respecter un certain formalisme pour être opposable à la société et aux tiers. La cession de parts sociales doit être murement réfléchie et doit impérativement intervenir à la suite d’une analyse juridique prenant en compte les aspects tant économiques et financiers que sociaux.
Poursuite des contrats encours en cas de procédure collective du débiteur – L’exercice de l’option
Lorsque le débiteur bénéficie d’une procédure collective (notamment une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire), qu’advient-il des contrats en cours ? Se poursuivent-ils ou sont-ils automatiquement résiliés ? Qui peut demander la résiliation des contrats en cours ?
Comment sortir de l’indivision ?
La vente d’un bien indivis requière en principe l’unanimité des co-indivisaires, mais l’accord de tous les co-indivisaires est-il toujours obligatoire ? Un indivisaire peut-il obtenir seul l’autorisation de vendre un bien indivis ?