Archive mensuelle septembre 2015

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

PRESCRIPTION DES JUGEMENTS ET TITRES EXECUTOIRES

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et valant autorisation de pratiquer des saisies. On parle de titre exécutoire prescrit lorsque la décision ne peut plus faire l’objet d’une exécution car le délai légal pour agir a été dépassé.

La prescription extinctive est définie comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».

La loi n°2008-561 du 17/06/2008 a réformée la notion de prescription en matière de droit civil, dispositions régies initialement par la loi n°91-650 du 09/07/1991. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Loi Macron: délai de rétraction passe de 7 à 10 jours pour les acquéreurs d’un logement

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron le 08 Août 2015, le délai de rétraction autorisé à l’acquéreur, lors de l’achat d’un logement, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une transaction, est passé de 7 à 10 jours.

Ce délai de rétractation est applicable à tout acheteur particulier qui acquiert un bien à usage d’habitation sans aucune pénalité, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant un notaire et ce sans obligation de justifier d’un motif. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Lois ALUR et MACRON : Préavis réduit à 1 mois – Logement situé en zone tendue

Les locataires d’un logement loué vide et situé en zone tendue, souhaitant quitter leur appartement, peuvent désormais bénéficier d’un préavis réduit à un mois, quelle que soit la date de signature du bail.

En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois, mais la Loi Alur (du 24 Mars 2014) prévoit notamment que le délai de préavis peut être réduit à 1 mois à condition que le logement concerné soit situé en zone tendue. Lire la suite