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Archive mensuelle février 2015

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Habilitation du syndic en vue d’une action en justice

 

 L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel le syndic est le représentant du syndicat des copropriétaires et par voie de conséquence, accrédité comme tel auprès de tous, y compris devant les juridictions. Lire la suite

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Congé du bail commercial donné par Lettre Recommandée AR

La loi du 18 juin 2014 a assoupli les règles de forme du congé, en ouvrant aux parties la possibilité de donner congé soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Lire la suite

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Contester l’efficacité du cautionnement – protection de la caution

La caution est protégée par un dispositif légal qui impose que le montant garanti soit proportionné à la situation de fortune de la caution, avec pour sanction l’inefficactité de l’engagement donné en cas de disproportion avérée. Lire la suite