Il est classique lors de la vente d’un immeuble que les parties insèrent une clause aux termes de laquelle la garantie légale des vices cachés ne trouvera pas s’appliquer.
La clause ne joue pas nécessairement son rôle. Lire la suite
Le Notaire engage sa responsabilité si son acte ne produit pas tous les effets escomptés. Lire la suite
L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, prévoit un droit au maintien dans les lieux du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources. Lire la suite
La fiscalité immobilière française est nettement supérieure à celle applicable dans les principaux pays européens.