Archive mensuelle novembre 2014

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Inefficacité de la clause d’exonération de garantie des vices cachés en cas de vente par une SCI

 

Il est classique lors de la vente d’un immeuble que les parties insèrent une clause aux termes de laquelle la garantie légale des vices cachés ne trouvera pas s’appliquer.

La clause ne joue pas nécessairement son rôle. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Etendue du devoir de conseil lors de la conclusion de contrat

Dans l’arrêt reproduit ci-dessous, la Cour de Cassation confirme le principe selon lequel le contractant doit toute l’information possible à l’autre partie.
Cet arrêt renvoie au principe de loyauté dans la formation du contrat. 
 

Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Responsabilité du Notaire en cas de vente

Le Notaire engage sa responsabilité si son acte ne produit pas tous les effets escomptés. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Résiliation judiciaire du bail d’habitation du locataire âgé

L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, prévoit  un droit au maintien dans les lieux du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment limiter la fiscalité immobilière ?

La fiscalité immobilière française est nettement supérieure à celle applicable dans les principaux pays européens.

Lire la suite