Mésentente des associés de SCI – Droit de Retrait de la SCI
Un associé peut être judiciairement autorisé à se retirer d’une société civile s’il fait valoir de justes motifs (C. civ., art. 1869). Lire la suite
Arnaque au Registre Légal
Communication du service Infogreffe :
Les arnaques au registre légal sont en nette augmentation depuis quelques mois
Crédit immobilier – Prescription de la créance
Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé. Lire la suite