Taux légal – Reforme du mode de calcul
L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifie le mode de calcul du taux de l’intérêt légal.
Quelles précautions prendre avant de s’associer ?
Pour bien s’associer, il faut pouvoir bien se séparer.
La question de la séparation d’avec un associé est particulièrement délicate si elle n’est pas envisagée au stade de la rédaction des statuts. Lire la suite
Droit à commission au profit de l’agence concourant à une opération non conclue
L’agent immobilier peut-il prétendre à une indemnisation quand la vente ne peut aboutir en raison d’une faute de l’acquéreur ? Lire la suite