Bailleur ou preneur : à qui incombe la charge des travaux de mise en conformité ?
Lois et règlements imposent un certain nombre de dispositions obligatoires pour l’exercice des activités commerciales. Aussi, quand l’administration opère un contrôle et ordonne la réalisation de certains travaux (accessibilité des personnes handicapées par exemple) sous peine de fermer le commerce, qui du bailleur ou du preneur doit prendre à sa charge les travaux ?
Comment se libérer d’un cautionnement ?
Il ne faut pas confondre devoir de mise en garde de la caution pesant sur le créancier professionnel et inefficacité du cautionnement disproportionné.
Signature de l’accusé de réception par l’un seulement des époux concernés
Il est courant que des époux acquièrent ensemble un bien immobilier.
Toutefois, il faut garder à l’esprit que deux époux se portant acquéreurs ensemble s’analysent en deux acquéreurs distincts même s’ils s’engagent solidairement. Par conséquent, les formalités imposées par la loi doivent être remplies à l’égard de chacun des époux.
L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 2010 (n° 09-14.503) en atteste.
Taux légal
Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014