Archive mensuelle février 2014

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Anticiper une saisie immobilière

Muni d’un titre exécutoire, un créancier peut faire vendre un bien immobilier aux enchères publiques.

Les débiteurs l’ognorent souvent mais il existe des moyens de défense pour obtenir la vente amiable de l’immeuble ou faire échec à la procédure.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Procédure devant le tribunal de commerce

Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce est compétent pour : 

  • Les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
  • Celles relatives aux sociétés commerciales ;
  • Celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La mésentente entre associés et la clause buy or sell

La clause dite buy or sell ou clause shotgun ou encore clause d’alternative, est une clause insérée dans une convention d’actionnaires ou un pacte d’associés permettant de mettre un terme à une situation de blocage car cette clause a pour effet principal d’assurer la liquidité des titres.

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