Archive mensuelle janvier 2014

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La responsabilité du liquidateur amiable d’une société commerciale

L’article L 237-12 alinéa 1er du Code de commerce est rédigé comme suit. « Le liquidateur est responsable à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Contrat de bail et prise en charge des travaux de mise en conformité

En vertu de l’article 1719-2 du code civil les travaux de mise en conformité sont à la charge du bailleur lequel est tenu de délivrer au preneur un local en conformité avec la destination prévue au contrat.

Cette disposition n’étant pas d’ordre public les parties peuvent donc y déroger.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Quels recours lorsqu’un tiers revendique un droit sur tout ou partie de mon bien ?

En matière de meubles, la règle est qu’en principe la possession vaut titre. En matière d’immeubles par contre (logement, terrain, garage, mur…), il est important de distinguer le possesseur du propriétaire, qualités qui ne vont pas toujours de pair.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Le cadastre suffit-il à prouver les limites de la propriété ?

Le cadastre est un plan délimitant les différentes parcelles de terrain. Néanmoins, le cadastre est un document d’origine fiscale.

En aucun cas le cadastre ne lie le juge civil saisi de la question de la propriété d’un morceau d’une parcelle ou d’une action en bornage.

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