Il est classique lors de la vente d’un immeuble que les parties insèrent une clause aux termes de laquelle la garantie légale des vices cachés ne trouvera pas s’appliquer.
La clause ne joue pas nécessairement son rôle. Lire la suite
Le Notaire engage sa responsabilité si son acte ne produit pas tous les effets escomptés. Lire la suite
L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, prévoit un droit au maintien dans les lieux du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources. Lire la suite
La fiscalité immobilière française est nettement supérieure à celle applicable dans les principaux pays européens.
Un associé peut être judiciairement autorisé à se retirer d’une société civile s’il fait valoir de justes motifs (C. civ., art. 1869). Lire la suite
Communication du service Infogreffe :
Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé. Lire la suite
L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifie le mode de calcul du taux de l’intérêt légal.
Pour bien s’associer, il faut pouvoir bien se séparer.
La question de la séparation d’avec un associé est particulièrement délicate si elle n’est pas envisagée au stade de la rédaction des statuts. Lire la suite