Archive mensuelle mai 2013

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Mise à jour des valeurs locatives

Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015.

La valeur locative d’un local professionnel est maintenant celle de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type. (Il faut donc imaginer une part d’arbitraire et des contestations de cette base retenue par l’administration, sachant que la déclaration contient la déclaration du loyer de l’immeuble).

L’actualisation annuelle des valeurs, qui concerne la totalité des locaux professionnels recensés dans la documentation cadastrale, débutera à compter des impositions établies en 2016.

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