Droits d’enregistrement en cas de cession de fonds de commerce
Les cessions portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile (patientèles) ou commerciale doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement (déclaration aux impôts) dans le mois de leur réalisation sous peine de majoration des droits exigibles. Lire la suite
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE : COMPOSITION des CHAMBRES ET HORAIRES DES AUDIENCES
Vous trouverez ci-dessous un lien vers un tableau de synthèse. Lire la suite