Archive mensuelle octobre 2012

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Intérêt et mise en oeuvre d’une clause de réserve de propriété

A quoi sert une clause de réserve de propriété ?

Quand et comment l’utiliser ?

L’article L624-16 du code de commerce autorise la revendication des biens vendus avec une clause de préserve de propriété. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Recouvrement de créances : avantages et inconvénients de l’injonction de payer

L’injonction de payer est une technique utilisée pour le recouvrement des créances.

Elle est destinée à l’obtention d’une décision de justice, valant titre exécutoire, et partant, elle permet de pratiquer des mesures d’exécution.

Elle n’est pas la méthode la plus directe et la plus performante. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Bail commercial, situation des parties en cas de tacite reconduction

En matière de baux commerciaux, lorsqu’aucune des parties ne se manifeste à l’échéance du bail (en général 9 ans), il convient de parler de tacite reconduction.
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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Taux de refinancement de la BCE – Pénalités légales de l’article L 441-6 du code de commerce

Le taux de refinancement de la BCE est à prendre en considération pour la liquidation des pénalités prévues par l’article L 441-6 du code de commerce. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Projet d’incitations fiscales pour l’investissement immobilier

Encore et toujours les incitations pour l’investissement immobilier.

Un nouveau dispositif destiné à favoriser l’investissement locatif doit voir le jour. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Location meublée – Définition, régime juridique, avantages et inconvénients de la location meublée (LMP-LMNP)

Comment fonctionne la location en meublé ?

Quels sont les conditions et le régime juridique de la location en meublé ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de la location meublée. Lire la suite