Tribunal de Commerce de Lille Metropole
Le Grand Tribunal de commerce de Lille Metropole, fruit de la fusion des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing, est officiellement créé. Lire la suite
Arbres, ombre et troubles de voisinage.
Quels sont les recours d’un propriétaire qui supporte depuis plusieurs années des désagréments ayant pour origine différentes plantations possédées par son voisin ? Lire la suite
Question : Comment se déroule la procédure après la déclaration de cessation des paiements (« le dépôt de bilan »).
Après que l’entreprise ait procédé à la déclaration de son état de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce désigne des professionnels chargés d’accompagner le dirigeant et l’entreprise dans les difficultés.
Après le jugement d’ouverture de la procédure, et si elle n’est pas placée immédiatement en liquidation, l’entreprise bénéficie d’une période dite « d’observation » destinée à faire l’inventaire de la masse active et de la masse passive. Lire la suite
Tarification du recouvrement de créances des impayés entre professionnels – Recouvrement de créances (B to B)
Nous sommes Experts en recouvrement de créances (spécialisés dans le recouvrement d’impayés entre professionnels).
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Question : quel est le coût de l’intervention d’un huissier ?
Le tarif est fixé par le Decret du 12 décembre 1996. Lire la suite
Le saviez vous : TVA sur remboursement de taxe foncière ?
La refacturation de la taxe foncière doit être majorée de la TVA, si elle est applicable.
La taxe remboursée est assimilée à un accessoire ou un complément du loyer, d’où l’assujettissement à la TVA.
Le preneur doit rembourser sur présentation de l’avis d’imposition.
Une provision à régulariser peut être prévue par le bail.
Le saviez vous : tva sur dépôt de garantie ?
Même si le loyer du bail commercial est soumis à la TVA, le dépôt de garantie n’est pas taxable à la TVA.
Exemple de contrat de location de garage
La location de garage peut faire l’objet d’un contrat sur mesure.
En dehors des règles issues du code civil, les parties sont libres de leur rédaction. Lire la suite
Question : peut-on opposer à la victime son comportement pour limiter les dommages et intérêts qui lui sont dus ?
Oui.
La faute de la victime qui a contribué à la réalisation de son propre dommage constitue une cause d’exonération totale ou partielle de responsabilité du défendeur, auteur du dommage. Lire la suite