Archive mensuelle août 2012

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Question : quel est l’historique du taux légal ?

Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989, le taux de l’intérêt légal est fixé pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines (TMB).  Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Question : comment revaloriser le loyer du bail commercial ?

L’indice du coût de la construction  est fréquemment utilisé pour la revalorisation du loyer du bail commercial. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Question : quel est l’historique de l’indice du coût de la construction ?

Ce site référence tous les indices publiés depuis l’origine et permet par simple application d’une règle de trois de calculer la revalorisation d’un bail commercial par exemple. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil et d’information du professionnel ?

Tout professionnel s’interroge sur la nature et l’étendue de son devoir d’information et de conseil à l’égard de ses clients.

Réciproquement, le client peut estimer qu’il n’a pas reçu toutes les informations indispensables à la prise de décision.

Quels sont les recours et quelles sont les règles applicables au devoir de conseil ? Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Question : quelle est l’étendue de l’obligation d’entretien à la charge du bailleur dans un bail commercial ?

Il existe une obligation d’entretien à la charge du locataire mais il existe également une obligation d’entretien à la charge du bailleur.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Question : quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives donne une liste. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Location immobilière – Reglementation des rapports locatifs – Bail d’habitation

Quelle Loi fixe les règles applicables aux relations entre le bailleur et le preneur, en matière de baux d’habitation ?

C’est la loi du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Beaucoup de ses dispositions sont contraignantes et piègeuses pour le bailleur.

La sanction des erreurs est lourde, en général il s’agira de la reconduction du bail sans possibilité de se prévaloir des fautes du locataire. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Question : comment reprendre un logement loué pour le vendre ?

Le propriétaire peut vendre le logement occupé soit lorsque le bail est en cours soit lorsqu’il y a une fin de bail. Le locataire est prioritaire sauf lorsque le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (à condition que le parent acquéreur occupe le logement pendant au moins 2 ans) ou lorsque le logement est frappé d’un arrêté de péril ou lorsque la commune exerce son propre droit de préemption.
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