CHEVALIER AVOCATS est un Cabinet d’Avocats d’Affaires qui intervient en conseil et en contentieux pour le compte d’entreprises et d’acteurs économiques. L’activité dominante porte donc principalement sur des questions intéressant les domaines du droit suivants : Droit des affaires et Droit commercial Droit immobilier

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Avis d'avocat

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Avocat Baux d'habitation

Question : quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives donne une liste.

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Avocat Droit immobilier

Reforme du droit des obligations – loi du 16 fevrier 2015

Le droit des contrats et des obligations va être profondément remanié par voie d’ordonnance.

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