CHEVALIER AVOCATS est un Cabinet d’Avocats d’Affaires qui intervient en conseil et en contentieux pour le compte d’entreprises et d’acteurs économiques. L’activité dominante porte donc principalement sur des questions intéressant les domaines du droit suivants : Droit des affaires et Droit commercial Droit immobilier

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Avis d'avocat

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Avocat Baux d'habitation

Taux légal 2013

Le taux légal pour 2013 est fixé à 0,04 %.

 

Ce taux est majoré de 5 % lorsque la créance résulte d’une décision judiciaire définitive.


engagement de caution

Contester l’efficacité du cautionnement – protection de la caution

La caution est protégée par un dispositif légal qui impose que le montant garanti soit proportionné à la situation de fortune de la caution, avec pour sanction l’inefficactité de l’engagement donné en cas de disproportion avérée.

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