CHEVALIER AVOCATS est un Cabinet d’Avocats d’Affaires qui intervient en conseil et en contentieux pour le compte d’entreprises et d’acteurs économiques. L’activité dominante porte donc principalement sur des questions intéressant les domaines du droit suivants : Droit des affaires et Droit commercial Droit immobilier

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Avocat Bail Commercial

Clause pénale – Regime juridique des clauses pénales

Les clauses pénales sont les clauses par lesquelles les contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive du contrat.

 

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Avocat Droit immobilier

Intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour l’année 2012 à 0,71%


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