CHEVALIER AVOCATS est un Cabinet d’Avocats d’Affaires qui intervient en conseil et en contentieux pour le compte d’entreprises et d’acteurs économiques. L’activité dominante porte donc principalement sur des questions intéressant les domaines du droit suivants : Droit des affaires et Droit commercial Droit immobilier

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Avocat Droit commercial

Du bon usage des CGV

De nombreuses questions entourent les conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») : Comment le vendeur peut-il s’assurer que ses CGV sont applicables à son client ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Le vendeur peut-il se contenter de recopier les CGV d’un concurrent ? Les CGV peuvent-elles vraiment faciliter le recouvrement ? Peuvent-elles efficacement limiter la responsabilité du vendeur ? En résumé, comment savoir si ses CGV sont bien rédigées ?

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Avocats Lille

Signature de l’accusé de réception par l’un seulement des époux concernés

Il est courant que des époux acquièrent ensemble un bien immobilier.

Toutefois, il faut garder à l’esprit que deux époux se portant acquéreurs ensemble s’analysent en deux acquéreurs distincts même s’ils s’engagent solidairement. Par conséquent, les formalités imposées par la loi doivent être remplies à l’égard de chacun des époux.

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 2010 (n° 09-14.503) en atteste.

 

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