CHEVALIER AVOCATS est un Cabinet d’Avocats d’Affaires qui intervient en conseil et en contentieux pour le compte d’entreprises et d’acteurs économiques. L’activité dominante porte donc principalement sur des questions intéressant les domaines du droit suivants : Droit des affaires et Droit commercial Droit immobilier

Lire la suite


Avis d'avocat

Un avocat vous répond.

Obtenez les réponses à vos questions à l'occasion d'un entretien téléphonique de 30 minutes facturé 100€ TTC.


Avocat Droit commercial

La cession du droit au bail

La cession du droit au bail peut se faire isolément du fonds de commerce, ou à l’occasion de la cession du fonds de commerce. Dans tous les cas, le bailleur peut se retrouver avec un locataire qu’il ne souhaite pas, ce qui implique qu’il doit prendre des mesures le plus en amont possible.

1) La portée du droit de céder son bail

L’article L. 145-16 du Code de commerce prévoit que « sont également réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ».

Lire la suite


Avocat Droit immobilier

Le congé pour vente avec offre de relogement

Comment reprendre son logement pour le vendre ? Le bailleur peut-il reprendre le logement qu’il a donné en location lorsque son locataire a plus de 65 ans et que ses revenus sont faibles ? Qu’en est-il lorsque le propriétaire est dans une situation analogue à celle du locataire ? Quels sont les caractéristiques du logement que le bailleur doit proposer au locataire à qui un congé a été délivré ? Et quelles formalités le congé doit-il respecter ?

Lire la suite


Fièrement propulsé par WordPress & Thème par Anders Norén