CHEVALIER AVOCATS est un Cabinet d’Avocats d’Affaires qui intervient en conseil et en contentieux pour le compte d’entreprises et d’acteurs économiques. L’activité dominante porte donc principalement sur des questions intéressant les domaines du droit suivants : Droit des affaires et Droit commercial Droit immobilier

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Avis d'avocat

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Avocat Bail Commercial

Baux commerciaux – La fin de l’interdiction du droit de résiliation triennale du preneur

Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, le bailleur ne peut plus priver le preneur de sa possibilité de résilier le bail au terme d’une période triennale par l’insertion d’une clause (Article L145-4 du Code de commerce). Désormais, le preneur peut, par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, adresser son congé au bailleur à l’issue d’une période triennale.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le bailleur pouvait insérer dans le bail une clause privant le preneur de sa faculté de lui donner congé au terme d’une période triennale.

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Avocat Recouvrement

Question : quelle est la valeur probante d’une facture ?

La facture établie par le fournisseur n’est pas une preuve suffisante de sa créance

Un garagiste a présenté à une personne des factures de travaux effectués sur un véhicule automobile. Celle-ci a refusé de payer en soutenant n’être pas propriétaire du véhicule réparé. Pour accueillir la demande en paiement, le jugement attaqué retient que le garagiste produit des factures détaillées établies au nom du défendeur et des extraits de sa comptabilité faisant apparaître le versement d’acomptes par ce dernier.
En se déterminant ainsi, sur le seul fondement de ces documents, alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, le tribunal d’instance a violé l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil.

Source
Cass. 1re civ., 14 janv. 2003 ; G. c/ SARL Auto Négoce : Juris-Data n° 2003-017237.
 

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