CHEVALIER AVOCATS est un Cabinet d’Avocats d’Affaires qui intervient en conseil et en contentieux pour le compte d’entreprises et d’acteurs économiques. L’activité dominante porte donc principalement sur des questions intéressant les domaines du droit suivants : Droit des affaires et Droit commercial Droit immobilier

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Avis d'avocat

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Avocat Droit social

Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ?

Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocat ? Comment être remboursé de ses frais d’avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?

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Le saviez-vous ?

Comment faire les comptes entre les concubins ? Comment obtenir le remboursement des dépenses effectuées pour la vie commune en cas de séparation de concubins ? Quel sort pour l’immeuble acheté en commun ?

La contribution des concubins aux charges de la vie commune n’est pas fixée par la loi contrairement au régime du mariage.

Les concubins sont traités comme des célibataires et sont indépendants l’un de l’autre. Cette indépendance rejaillit sur leur vie patrimoniale dans la mesure où les concubins ne doivent pas contribuer aux charges de leur union (Cour de Cass 1ère civ, 11/01/1984).

En principe, au moment de la rupture, le concubin ne peut pas récupérer sa contribution financière en raison du caractère définitif des transferts de fonds entre concubins.

Toutefois, dans le cadre de concubins ayant acquis un bien immobilier en commun, si l’un des concubins prétend avoir contribué au-delà de ses droits indivis, il lui appartient de le prouver. Il pourra ainsi prétendre à une indemnisation et au remboursement.

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