Le décret est publié.

 source :

D. n° 2012-894, 20 juillet 2012 : JO 21 juillet 2012 P 11956

Disponible sur légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/ Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989