Que faire si vous êtes victime d’une arnaque ?

Quels recours en cas d’escroquerie par faux virement ?

Comme se faire indemniser par sa banque en cas de faux virement ?

Votre argent n’est pas forcément perdu !

La technique de fraude par faux virement est répandue.  Elle prend la forme suivante :

Un « client » prétend vouloir effectuer un virement sur le compte de la future victime en paiement d’une prestation convenue, location maison de vacances ou gîte par exemple.

La future victime communique alors les coordonnées de son compte en banque et vérifie le crédit du compte régulièrement.

Le fraudeur utilise les coordonnées bancaires de sa victime pour déposer à son insu un chèque frauduleux (volé ou perdu) en remplissant lui-même le dos du chèque avec les coordonnées du compte en banque et en signant lui-même l’endos.

Le bénéficiaire du paiement est donc abusé lorsqu’il imagine que son compte a été effectivement crédité au moyen d’un virement. Le « virement » s’avère alors être d’un montant supérieur à la somme convenue.

La victime procède alors au versement de la « différence » avec le montant convenu de la prestation initiale (trop perçu).

L’endos irrégulier portant sur un chèque frauduleux, l’écriture de crédit du compte est en général contrepassée ou annulée par la banque plusieurs jours après l’opération, en général 10 à 15 jours.

Mais, au cours de cette période la victime a effectivement procédé au virement de la « différence » de sorte que lorsque l’écriture est contrepassée, la victime a perdu le montant du virement qu’elle a adressé.

La technique de cette fraude est parfaitement connue des banques. La fraude existe d’ailleurs précisément en raison de leur mode de fonctionnement et la faille de sécurité est exploitée par les fraudeurs.

En effet, en général les établissements bancaires n’effectuent aucune vérification sérieuse de la signature de l’endos et créditent sans aucune vérification ni méfiance le montant du chèque sur le compte de la future victime. La fraude peut précisément exister en raison de la défaillance du système bancaire et de l’insuffisance des contrôles opérés par les établissements bancaires à l’occasion de l’inscription au crédit du compte des chèques déposés en agence bancaire.

C’est la raison pour laquelle la victime de ce type de fraude bénéficie d’un recours contre sa Banque qui n’a pas respecté ses obligations essentielles.

Il faut savoir que les obligations des banques sont régies par les articles 1231-1 et suivant, 1915 et suivant et 1937 du Code Civil. Le banquier a notamment l’obligation de déceler les risques prévisibles en procédant à un contrôle de régularité du titre (Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.970  : JurisData n° 2010-002218).

L’endos est la formalité requise pour créditer le compte (Cour de Cass. Ch com. 11/10/2011 n°10-10490).

Les articles L131-19 et suivants du Code Monétaire et Financier disposent que la Banque est tenue de vérifier l’identité et la qualité du présentateur du chèque afin de s’assurer qu’il est bien celui qui est désigné comme bénéficiaire et doit refuser de présenter le chèque à l’encaissement si le détenteur du chèque n’en est pas le bénéficiaire.

Les tribunaux sanctionnent le défaut de contrôle de la régularité de l’endossement, défaut de contrôle qui est au cœur du dispositif de  la fraude. Les tribunaux retiennent que  la fraude ainsi réalisée n’a pu prospérer que par le seul défaut de vigilance de la banque.

Dans un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris en date du 26/03/2009 il a été clairement établi que

 « conformément aux articles L131-19 et suivants du code monétaire et financier, le banquier récepteur, chargé de l’encaissement d’un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l’endos apposé sur le titre et notamment la concordance de l’endos avec la signature de son client »

Considérant que la différence entre la signature présente sur l’endos et la signature du client était une irrégularité décelable par un employé de banque normalement diligent, la Cour d’Appel a jugé que la banque avait commis un manquement à l’obligation de vigilance et de vérification de la régularité formelle du chèque et avait ainsi engagé sa responsabilité.

La Cour de Cassation Chambre Commercial a confirmé cette position dans un arrêt du 16/03/2010.

Elle vient rappeler, à ce titre «  que le banquier récepteur est tenu de vérifier la régularité apparente de l’endos apposé sur le titre ».

Il en est de même dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation Com n°11-18.366, n°1004 en date du 16/10/2012. Dans l’espèce, il s’agissait d’un particulier ayant vendu son véhicule par internet, moyennant paiement d’une somme de 21500€ par virement. Ce dernier, après avoir consulté ses comptes, avait constaté le crédit de ladite somme. Le vendeur a remis le véhicule au supposé acheteur. Quelques jours plus tard, la banque a contre passé l’opération pour insuffisance de provision, puisqu’en réalité, le règlement était effectué, non par virement, mais par chèque, que l’acquéreur avait endossé au compte du vendeur, et y apposant sa propre signature.

La loi est donc de votre côté ! Vous pouvez obtenir le remboursement des sommes  et la réparation de votre préjudice.

Il est donc possible d’obtenir la réparation de votre préjudice qui est en général constitué :

-de la somme correspondant au virement que vous avez émis

-de la perte de chance de louer votre bien

-d’un préjudice moral

Pour faire valoir vos droits, je vous conseille vivement dans un premiers temps d’écrire à la Banque pour l’informer de l’escroquerie dont vous avez été victime et réclamer les dommages et intérêts correspondants à la perte subie.

A l’occasion de ce courrier il conviendra de demander à la banque la communication de la copie recto/verso du chèque litigieux ainsi que du spécimen de votre signature déposé à l’origine en Banque (ouverture du compte).

En cas de refus d’indemnisation de la part de la Banque une procédure judiciaire pourra être engagée devant les Tribunaux compétents (la durée de la procédure est d’un an environ).

 

Fort d’une expérience de 20 années dans la négociation et le contentieux d’affaire, je peux vous accompagner dans vos démarches, qu’elles soient amiables ou judiciaires et notamment dans le cadre d’une escroquerie par faux virement ou autre (altération ou falsification de chèques).

A savoir :

  • les Banques doivent conserver les chèques encaissés pendant 5 ans sous forme de copie électroniques (durée de prescription de leur responsabilité)
  • les Banques sont soumises au secret bancaire mais le secret bancaire ne peut être opposable à une demande émanant du bénéficiaire du chèque ou du titulaire du compte crédité

Etienne CHEVALIER

Avocat

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