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Avocat Droit des affaires

Quelles sont les formalités à accomplir en cas de démission d’un co-gérant d’une SARL ? L’extrait Kbis doit il être modifié ? Quel est le coût des formalités ? Ou faut-il envoyer le dossier et dans quel délai ?


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Les hypothèses de départ d’un gérant ont de multiples origines :

-mésentente entre associés

-révocation pour juste motif

-démission

En cas de disparition d’un mandat d’un gérant de SARL, il convient de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la société une demande de modification du RCS dans le mois qui suit Evènement (démission).

En effet, le Kbis de la société doit être modifié.

Le dossier à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce doit contenir :

-un exemplaire de l’acte constatant la démission du co-gérant (lettre de démission) certifié conforme par le gérant restant en fonction

-un formulaire M3 SARL dûment complété par le gérant restant en fonction

-une attestation de parution de l’avis de modification paru dans un journal d’annonce légale

Cette publicité, à faire paraître en amont du dépôt du dossier au Greffe, doit contenir impérativement les éléments suivants :

-dénomination de la société

-forme juridique

-montant du capital social

-adresse du siège social

-n°RCS

-date de la démission

-nom du co-gérant démissionnaire ainsi que son état civil

-nom du gérant demeurant et durée de ses fonctions

Le coût de cette parution dans un journal d’annonce légale est de l’ordre de 150 à 200 euros TTC (en fonction du nombre de caractères).

Les frais de greffe pour l’enregistrement de la demande de modification est de 198.64 euros.

Le cabinet Chevalier Avocats peut réaliser pour votre compte l’ensemble des formalités et vous accompagner dans les négociations entre associés.

Tarif sur demande : 102@chevalier-avocats.fr

 


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