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Avocat Droit des affaires

Quel recours pour le salarié en cas de levée tardive et abusive de la clause de non-concurrence ?


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En principe, quand une clause de non-concurrence est insérée dans le contrat, si l’employeur désire y renoncer, il doit le faire à l’occasion de la rupture du contrat de travail. A défaut, l’indemnité compensatrice est due.

Il arrive fréquemment que les employeurs jouent la montre et tardent à lever la clause de non-concurrence, retardant d’autant plus la possibilité pour l’ancien salarié de trouver un autre poste dans le même secteur. 

Cette pratique est manifestement abusive

C’est pourquoi, par son arrêt du 13 mars 2013 (pourvoir 11-21.150), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé  « qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise ». La Cour en a déduit ainsi qu’il « en résulte que l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires ».

Ainsi, la Cour de cassation met en échec les stipulations contractuelles subordonnant la levée de la clause à l’envoi d’un courrier par lettre recommandée à une date laissée à la discrétion de l’employeur.

Le salarié qui, ainsi laissé dans l’incertitude de l’étendue de sa liberté du travail, aurait subi un préjudice serait donc fondé à saisir le Conseil des Prud’hommes aux fins d’enjoindre son ancien employeur à lui verser l’indemnité prévue par le contrat.

 


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
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