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Avocat Droit construction

Quel recours pour la victime d’un constructeur d’une maison individuelle défaillant ? Comment agir contre la Banque qui a financé la construction d’une maison individuelle ? Comment être indemnisé de la faute commise par la Banque lors du financement de la construction d’une maison individuelle ?



La construction d’une maison individuelle est strictement encadrée par la Loi.

Des contrats et des garanties obligatoires doivent être fournis aux clients.

Quels sont les recours du client lorsque les actions contre le constructeur apparaissent compromises ?

Le client n’est pas privé de toute possibilité de rechercher d’autres responsabilités.

L’article L231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit :

« Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison ».

 Le manquement à cette obligation constitue une perte de chance pour le client de voir le chantier mené à son terme.

Dans l’hypothèse où à l’appui de sa demande de financement, le client a remis un contrat de construction, le Banquier doit s’assurer que le contrat contient les énonciations obligatoires prévues par la Loi.

Il doit également vérifier la présence dans le dossier d’une attestation de garantie de livraison conforme aux prévisions de la Loi.

Dans l’hypothèse où le dossier remis à la Banque ne contenait pas de contrat de construction de maison individuelle, la position de la Cour de Cassation sur le sujet est la suivante :

« Si l’article L231-10 du Code de la Construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l’obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis et si le prêteur ne peut s’immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître d’ouvrage, il n’en demeure pas moins un devoir d’informations et de conseil.

 L’établissement de crédit sollicité pour financer la construction d’une maison d’habitation a manqué à son obligation de renseignement et de conseil en s’abstenant d’indiquer précisément à ses clients les risques encourus alors que ceux-ci n’étaient pas suffisamment informés qu’ils ne bénéficiaient pas des règles protectrices du Code de la Construction et de l’Habitation ».

 En d’autre terme, lorsque le maître d’ouvrage a passé un contrat avec un constructeur coupable d’avoir méconnu les dispositions de la Loi régissant la construction de maisons individuelles (avec ou sans fourniture de plan), il existe en règle générale un recours possible contre le Banquier qui a financé l’opération.

La responsabilité du Banquier couvre l’ensemble du préjudice sous la forme d’une perte de chance lorsqu’un manquement au devoir de conseil et de renseignement mais total dans l’hypothèse où le déblocage de fonds intervient alors que les mentions obligatoires de la Loi ne sont pas reproduites dans le contrat ou que l’attestation de livraison n’a pas été versée au dossier, le préjudice est en lien direct avec la faute.

La réparation du dommage doit alors être intégrale.

L’obligation de contrôle préalable est une protection due à l’emprunteur assumée par le Banquier.

Même dans l’hypothèse où le contrat de construction est par la suite annulé faute de respect des mentions légales ou même lorsque des recours sont introduits au plan pénal et civil contre le constructeur ou le dirigeant de la société de construction, la responsabilité de l’établissement bancaire peut toujours être recherchée en complément.

Avant d’agir en responsabilité, vous devez mettre la Banque en demeure d’indemniser votre préjudice.

Le préjudice comprend l’ensemble des sommes payées et les surcoûts éventuels liés à la construction, outre le préjudice moral.

Les frais d’expertise de la construction peuvent s’ajouter également.

Fort d’une expérience de 20 années je peux vous aider et vous accompagner dès le départ de votre projet de construction ou à l’occasion de tout litige vous opposant au constructeur.

 


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
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