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Avocat Droit des affaires

Que faire en cas de rupture abusive des pourparlers ? La négociation de mauvaise foi est elle sanctionnée ? Peut-on être indemnisé en cas de perte financière liée à l’abandon des négociations par une des parties ?


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La loi du 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à

« Clarifier les dispositions applicables en matière de négociation ».

L’ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 (entrée en vigueur le 01/10/2016) a profondément réformé les dispositions relatives à la formation des contrats.

Auparavant l’article 1101 du Code Civil disposait que :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

La réforme du droit des obligations a modifié cet article de sorte que le contrat est désormais défini comme un « accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » (Art 1101 du Nouveau Code Civil).

La volonté du législateur était d’entériner le fait que le contrat était en définitif le produit d’un échange de consentements entre les parties.

Le processus de conclusion du contrat tient désormais une place importante dans le nouveau droit. L’accord de volontés est placé au cœur du dispositif de création du contrat, il en est le fait générateur.

Chaque étape du processus a fait l’objet de dispositions particulières : la phase d’entrée en négociation et la phase des pourparlers.

La rupture des négociations fait également désormais l’objet de dispositions spécifiques.

C’est ainsi que l’article 1112 du Nouveau Code Civil prévoit que « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. »

L’article 1112 rappelle que les négociations doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

La notion de bonne foi a été placée par le législateur au centre des dispositions encadrant  les différentes étapes de la formation du contrat.

L’ordonnance du 10/02/2016 réaffirme la place de la bonne foi à tous les stades de la vie contractuelle (négociation, conclusion, exécution) en tant que principe d’ordre public (article 1104).

L’exigence de bonne foi signifie que les parties doivent être réellement animées par la volonté de contracter.

Les parties ont également l’obligation de communiquer toutes les informations en leur possession.

Le défaut d’information peut être sanctionné par une action en responsabilité. En outre, s’il constitue un vice du consentement, le contrat peut être annulé (art. 1112-1, dern. al.).

Enfin, une partie ne doit pas laisser croire à l’autre que les pourparlers/négociations ont une chance d’aboutir alors qu’elle n’est pas sincère dans sa démarche.

Dans un arrêt du 20 mars 1972 la Cour de cassation a considèré en ce sens qu’une partie a manqué « aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales » en maintenant « dans une incertitude prolongée » son cocontractant alors qu’elle n’avait nullement l’intention de contracter (Cass. com. 20 mars 1972).

La même solution a été retenue dans un arrêt du 18 juin 2002 (Cass. com. 18 juin 2002)

En outre, dans la mesure où les parties sont libres de contracter elles doivent aussi être libres de se désengager ou de refuser de contracter.

La Cour de Cassation reconnaît ainsi qu’il existe un  « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels » (Cass. 3e civ., 28 juin 2006).

Toutefois la responsabilité d’une des parties pourra être engagée en cas d’exercice abusif du droit de rupture des pourparlers.

Dans la mesure où une partie aurait été lésée, elle pourrait être fondée à mener une action sur le terrain de la responsabilité délictuelle.

Dans un arrêt du 11 janvier 1984, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « la victime d’une faute commise au cours de la période qui a précédé la conclusion d’un contrat est en droit de poursuivre la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle » (Cass. com. 11 janv. 1984).

La haute juridiction réitère de façon récurrente cette solution en visant systématiquement les articles qui régissent la responsabilité extracontractuelle (V. notamment en ce sens Cass. com. 11 juill. 2000 ; Cass. com. 18 sept. 2012).

Pour engager valablement la responsabilité de l’auteur de la rupture des pourparlers il est nécessaire de pouvoir mettre en avant la faute commise.

L’absence de motif peut aussi être interprétée par les juges comme un indice de faute.

Le manquement aux obligations de bonne foi et de loyauté est également constitutif d’une faute et est susceptible d’engager la responsabilité de la partie défaillante.

Le manquement aux exigences de bonne foi et l’exercice abusif du droit de rompre les pourparlers peut être caractérisé par :

  • La brutalité de la rupture ( com., 22 avr. 1997)
  • La durée et l’avancement des pourparlers ( 1ère civ., 6 janv. 1998)
  • La croyance légitime du partenaire en la conclusion du contrat ( com. 31 mars 1992)
  • L’absence de motifs légitimes ( com. 7 avr. 1998)

Généralement, les juges sanctionnent la rupture de négociations qui ont atteint une certaine durée et/ou une certaine intensité, laissant croire légitimement à une partie que l’autre est sur le point de conclure.

Ainsi la faute sera caractérisée en cas de :

-rupture après des pourparlers complexes ayant occasionné d’importants frais nécessaires à la matérialisation d’un projet de contrat

-rupture la veille de la signature d’un accord ou d’un contrat ou encore lorsque l’auteur de la rupture laisse perdurer les discussions, tout en sachant qu’elles n’aboutiront pas et maintient sciemment son partenaire dans la croyance d’une signature définitive de l’accord

L’abus peut également résulter de la mauvaise foi de l’auteur de la rupture qui, sans motif réel et sérieux, a sciemment maintenu son partenaire dans la croyance d’une signature définitive de l’accord, l’intention de nuire n’étant alors nullement requise.

Enfin une rupture peut également être jugée fautive si elle présente un caractère brutal (dans l’hypothèse où les négociations sont particulièrement avancées).

A contrario, la jurisprudence ne considère pas la rupture comme abusive dans les cas où les pourparlers n’ont pas atteints un stade suffisamment avancé ou si la rupture est intervenue sans surprise (cas où une des partie a fait connaître dès le départ la condition à laquelle elle subordonnait son accord). On parle alors de rupture non fautive.

Si la rupture abusive est confirmée, la partie victime pourra prétendre à l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi.

La réparation reste limitée en valeur absolue.

En effet, le préjudice est constitué uniquement des pertes financières liés à l’abandon des négociations (frais engagés au cours des négociations à savoir frais d’étude, temps passé, frais de déplacement, frais d’organisation matérielle de la négociation, honoraires des conseils, frais d’actes…) et non à la perte de l’avantage escompté de la conclusion favorable des pourparlers.

En effet, et bien qu’auparavant le législateur admettait un préjudice lié à la perte de chance de contracter, l’ordonnance du 10/02/2016 a précisé clairement au terme de l’article 1112 du Code Civil que  « en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu».

La perte de chance n’est donc pas indemnisable en matière de rupture abusive des pourparlers.

Fort d’une expérience de 20 années dans la négociation et le contentieux d’affaire, le cabinet Chevalier Avocats peut vous assister dans vos démarches amiables et judiciaires et notamment dans le cadre de vos négociations.

 


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