Etienne Chevalier Avocat

Gagnez
du temps !

En 30 minutes, je vous apporte la solution.

(Service facturé 100 €)

03.20.13.50.75

Adresse
102, rue du Faubourg de Roubaix
59000 LILLE

Secteur Euralille
Station métro : Gare Lille Europe
Accessibilité PMR

Contact
Tél :0320135075
Fax :0328524317

102@chevalier-avocats.fr

Secrétariat
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 18h

vCard Télécharger la vCard

Avocat Baux commerciaux

Publicité et démarchage par l’avocat



Les avocats et les personnes donnant des consultations et/ou rédigeant des actes en matière juridique sont définitivement autorisés à communiquer sur leurs prestations, notamment en ayant recours à des actes de communication ciblée à destination de personnes autres que leurs clients.

 

Le Décret commenté a donc pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.

Entrée en vigueur : 30 octobre 2014

Le décret est donc pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il pose, en modifiant l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, les conditions dans lesquelles les avocats seront autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.

Le démarchage, autorisé sur le plan du principe, est encadré dans sa forme et sa méthode.

« La sollicitation personnalisée prend la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires. »

Le deuxième alinéa de l’article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, qui prévoyait l’application d’une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage est supprimé.

L’infraction est maintenue, mais conformément à l’article 130 de la loi du 17 mars 2014 précitée, les peines prévues à l’article L. 121-23 du code de la consommation s’appliquent désormais à toute personne qui, n’étant pas avocat, s’est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

 

Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats

Références : les décrets n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques et n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat peuvent être consultés, dans leur rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 3 bis, 66-4 et 72 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

 Décrète :

 Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article 5 du décret du 25 août 1972 susvisé est supprimé.

Article 2

Le décret du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

 « Art. 15.-La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.

 « La publicité s’opère dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 susvisé.

 « La sollicitation personnalisée prend la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires. »

 

 


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
Catégories : , Avocat Baux commerciaux, Avocat Droit commercial, Avocat Droit des affaires, Avocat Droit immobilier, Avocat Lille, Avocats Lille, Le saviez-vous ?