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Avocat Lille

L’indemnisation de la victime d’une infection nosocomiale


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Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ? Quel est le régime de responsabilité de l’infection nosocomiale ?  Dans quelles conditions l’infection nosocomiale est-elle indemnisée ? Comment agir pour obtenir l’indemnisation de son préjudice ?

En France, le risque d’infection nosocomiale se matérialise dans 6 à 7 % des hospitalisations.

Ainsi, chaque année, 750.000 personnes sont infectées par une infection nosocomiale.

Tous les ans, plus de personnes décèdent d’infections nosocomiales que d’un accident de la route !

En effet, en moyenne 4000 personnes décèdent d’infections nosocomiales chaque année, tandis que le nombre de personnes tuées sur la route était de 3477 en 2016 !

  • Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

La circulaire n° 2000-645 du 29 décembre 2000 défini l’infection nosocomiale comme «une infection contractée dans un établissement de santé ».

Cette infection peut résulter de l’environnement hospitalier en lui-même (facteur exogène). Dans ce cas de figure le patient est contaminée par des germes qui proviennent de l’environnement hospitalier ou d’autres personnes. Ces infections nosocomiales sont le plus souvent liées aux sondes urinaires, à la ventilation assistée, aux interventions chirurgicales, ainsi qu’à la pose et à la manipulation de cathéter.

Cette infection peut également découler du patient en lui-même (facteur endogène). Certains patient, tels que les personnes âgées, les nourrissons, les personnes immunodéprimées sont plus sensibles aux infections nosocomiales. Ainsi, une peau mal nettoyée à l’occasion d’une incision chirurgicale, sur une de ces personnes, peut donner lieux au développement d’une telle infection.

  • Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ?

Au terme de l’article L1142-1 alinéa 2 du code de la santé publique : « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils apportent la preuve d’une cause étrangère ».

Ainsi, l’établissement de santé est présumé  responsable en matière d’infection nosocomiale, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il apporte la preuve d’une cause étrangère.

  • Comment distinguer une infection nosocomiale d’une autre infection ?

La mise en place de certains délais pour l’apparition d’infection nosocomiale permet de distinguer l’infection acquise en dehors du milieu hospitalier des infections nosocomiales.

Une infection nosocomiale peut être caractérisée lorsqu’elle est absente chez le patient au moment de son admission et qu’elle se développe 48 heures au moins après son entrée à l’hôpital.

Pour les plaies opératoires ce délai passe à 30 jours après l’intervention.

Le délai peut être allongé d’un an suite à l’intervention de mise en place d’un implant ou d’une prothèse.

  • Qui est débiteur de l’indemnisation ?

Au terme de l’article L1142-1 du code de la santé publique, les dommages entrainant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25% ou entrainant un décès donnent lieu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Ainsi, dans ces cas de figure c’est l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui prend en charge l’indemnisation.

En dessous de ce seuil c’est l’établissement de santé ou le professionnel de santé qui sera débiteur de l’indemnisation.

L’ONIAM est donc obligé d’indemniser la victime dans deux hypothèses :

  1. La responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de santé n’est pas engagée et le dommage remplit les critères de gravité de l’article L1142-1 du code de la santé publique.
  2. L’établissement de santé s’exonère de sa responsabilité en apportant la preuve de l’existence d’une cause étrangère.
  • Comment agir ?

Afin de déterminer la cause et la gravité de votre dommage vous pouvez vous rapprocher d’un médecin conseil qui vous réalisera une expertise.

Sur la base de cette expertise deux solutions pourront être envisagées :

– Soit votre dommage entre dans le champ d’application de l’article L-1142-2 du code de la santé publique

-Soit il n’entre pas dans le cadre de cet article

 

  1. Dommage entrant dans le cadre de l’article L-1142-2 du code de la santé publique

Si votre dommage entre dans le champ de l’article L1142-2 du code de la santé publique, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). En matière d’infection nosocomiale cela est particulièrement conseillé, puisque le débiteur de l’indemnisation sera presque systématiquement l’ONIAM.

Pour rappel, les critères de gravité de l’article L 1142-2 du code de la santé publique sont :

  • L’atteinte à l’intégrité physique et psychique supérieure à 24%
  • Interruption de travail temporaire supérieure à 6 mois
  • Déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50% pendant au moins 6 mois
  • Troubles graves dans les conditions d’existence

Pour obtenir une proposition d’indemnisation de la part de la commission de conciliation et d’indemnisation, plusieurs étapes devront être suivies :

1.Récupération de votre dossier médical auprès de l’établissement de santé concerné

2. Formulation d’une demande d’indemnisation auprès de la Commission de conciliation et d’indemnisation

3. Examen du dossier par la Commission de conciliation et d’indemnisation

4. Réalisation d’une expertise médicale par le biais d’un médecin conseil mandaté par la Commission de conciliation et d’indemnisation

5. Transmission d’un avis de la Commission de conciliation et d’indemnisation: Cet avis pourra établir que la faute médicale du praticien ou de l’établissement de santé est reconnue, dans ce cas c’est leur assureur qui devra prendre en charge les indemnités, soit la Commission reconnait l’aléa thérapeutique et c’est l’ONIAM qui sera débiteur de l’indemnisation.

6. Si la commission reconnait l’infection nosocomiale, elle formulera une offre d’indemnisation par l’ONIAM. Si c’est le praticien ou l’établissement qui a commis une faute, l’assureur devra formuler une offre dans les 4 mois suivant l’avis de la commission. Dans les deux cas l’offre pourra être acceptée ou discutée.

 

      2. Dommage n’entrant pas dans le cadre de l’article L-1142-2 du code de la santé publique

Cela signifie souvent que le dommage n’est pas d’une gravité très importante. Vous pouvez néanmoins actionner l’établissement de santé avec le rapport du médecin conseil.

Après un premier examen, votre demande sera transmise à l’assureur de l’établissement ou du praticien.

Une contre expertise pourra être diligentée par le médecin conseil de l’assureur.

L’assureur pourra vous offrir une indemnisation, ou bien refuser la prise en charge.

Il est conseillé de négocier le montant de l’indemnisation. Les assureurs ont tendance à minimiser le préjudice.

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord, vous aurez toujours l’opportunité de saisir le juge.

  • Pourquoi se faire assister dans ce type de procédure ?

En fin de compte le débiteur de l’indemnisation peut être un praticien, un établissement de santé ou bien l’ONIAM. Dans ces différents cas de figure, il s’agit d’organismes rompus à ces problématiques pourvus d’une grande maitrise de la procédure et d’une volonté de diminuer l’impact budgétaire des indemnisations consenties.

Etre assister d’un médecin conseil et d’un praticien du droit vous permettra de pouvoir évaluer votre dommage et votre préjudice.

Vous pourrez ainsi le chiffrer au plus près de la réalité matérielle et textuelle.

 Ces éléments permettront aussi bien de mener une négociation que de nourrir une procédure judiciaire. Dans les deux cas l’avocat rompu aux techniques de négociation pourra vous assister si vous le souhaitez.

 


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