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Avocat Droit des affaires

Exécution provisoire d’un jugement de condamnation : la radiation de l’appel pour défaut de paiement par l’appelant des condamnations prononcées à son encontre en première instance. Quand faut-il introduire cette procédure?


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L’article 526 du Code de Procédure Civile prévoit que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

 En droit, une radiation est une décision administrative judiciaire prise par le juge quant les parties ont négligé d’accomplir les diligences procédurales qui leur incombaient.

Il est donc possible d’obtenir la radiation de l’appel dans le cas où le débiteur ne se serait pas acquitté des condamnations prononcées à son encontre en première instance.

En effet, si l’appelante n’a pas exécuté la décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire et si elle ne justifie pas être dans l’impossibilité d’exécuter la décision, alors il est possible d’obtenir la radiation du rôle de l’affaire.

Pour ce faire, il faut introduire un appel incident radiation.

Ce recours passe par la signification de conclusions à l’attention du Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel au terme desquels il est sollicité la prononciation de la radiation de l’affaire.

ATTENTION : l’incident doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter du dépôt des conclusions de l’appelant à peine d’irrecevabilité, et ce pour tous les appels relevés à compter du 01/09/2017.

Fort d’une expérience de 20 années dans la négociation et le contentieux d’affaire, le cabinet Chevalier Avocats peut vous assister dans vos démarches amiables et judiciaires et les procédures d’exécution de jugement assorti de l’exécution provisoire.

PJ : exemple de conclusions d’incident radiation

exemple ccls incident radiation


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