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Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ?


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Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocat ? Comment être remboursé de ses frais d’avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?

Les frais d’avocat sont avancés par le client de celui-ci.

Les frais d’avocat sont inclus dans les indemnités fixées par le juge sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article dispose en effet que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ». 

A l’issue d’un procès, le juge peut donc condamner l’adversaire à rembourser toute ou partie des frais d’avocat, à condition d’en avoir fait la demande. En effet, il n’y a pas d’automaticité et la partie au procès qui entend se faire rembourser doit en faire la demande (Cass. 3e civ., 5 avril 1978, n°76-14.655).

Cette demande qui est souvent présentée à l’issue des écritures présentées au juge (assignation, conclusions) doit être reprise dans le dispositif.

Il est indifférent pour obtenir le remboursement de ses frais d’avocat d’être en demande ou en défense, puisque la finalité du remboursement est de permettre à la partie victorieuse d’être effectivement indemnisée.

Le juge suit le principe de la réparation « équitable », lequel implique que la partie perdante supporte les frais d’avocat de l’autre partie.

En revanche, lorsque les parties ont chacune des torts respectifs, le juge peut prévoir qu’elles supportent chacune les frais d’avocat qu’elles ont engagé.

Toutefois, en l’absence de véritables critères/grilles d’indemnisation, le juge reste souverain pour décider des sommes à allouer sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 

 


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
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