Le contrôle URSSAF est souvent une source de préoccupation pour un gérant d’entreprise qui ne cerne pas forcément les tenants et aboutissants d’un tel contrôle.

Fort d’une expérience de plus de 20 ans auprès des gérants de petites et grandes entreprises, je peux vous accompagner et vous guider dans vos démarches pour tenter d’échapper à un redressement ou d’en limiter les conséquences.

 

  • Définition

Tout d’abord et pour votre information, je vous rappelle que la loi définit le travail dissimulé comme :

-le fait d’exercer une activité à but lucratif sans respecter les obligations légales (immatriculation RCS, déclarations URSSAF, déclarations TVA, absence de déclaration à l’embauche,…)

-le fait de recourir aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, l’emploi non régulier de travailleurs étrangers …

Le Code du Travail sanctionne ces infractions (sanctions administratives et pénales).

Dans le cadre d’une surcharge ponctuelle de travail ou pour des tâches bien spécifiques (notamment techniques), de nombreuses entreprises ont recours aux services d’auto-entrepreneurs.

L’auto-entreprise permet à une personne d’exercer une activité économique sous la forme d’une entreprise individuelle.

Le régime auto-entrepreneur a été crée en 2008. Cette forme juridique permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un régime fiscal, comptable et social allégé. Les auto-entrepreneurs sont des indépendants affiliés au RSI.

Le régime d’auto-entrepreneur n’a pas été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés de sorte que cette pratique est encadrée par la loi. L’entreprise qui fait appel aux services d’un auto-entrepreneur est exonérée des règles du droit du travail étant donné que l’auto-entrepreneur n’est pas embauché (il ne perçoit pas de bulletins de paies mais il facture une prestation et paye lui-même ses charges).

Il est interdit de faire appel à des auto-entrepreneurs pour éviter d’embaucher un salarié au risque de voir requalifier la relation de travail.

Il se peut que les services de l’URSSAF tentent de requalifier le recours à un sous-traitant auto-entrepreneur en contrat de travail notamment lorsque l’auto-entrepreneur travaille exclusivement pour le même client.

 

  • Mes conseils

En cas de suspicion de travail dissimulé d’un sous-traitant auto-entrepreneur voici la manière dont vous pouvez vous défendre :

1/ Transmettez au contrôleur le devis ou bon de commande précis de la prestation dont il est question (mission confiée)

 2/ Justifiez que l’auto-entrepreneur n’est pas dans une situation de subordination économique vis-à-vis de vous

 3/ Établissez que l’auto-entrepreneur n’exerce pas de fonctions ni régulières ni identiques ni permanentes dans votre entreprise

 4/ Prouvez qu’il n’existe aucun lien de subordination entre vous et le sous-traitant

En effet, sont considérés comme travail dissimulé « L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut en outre constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. »

 

  • Les conséquences de la requalification en contrat de travail

Les conséquences d’une requalification en contrat de travail sont lourdes et l’entreprise pourra se voir condamner au versement de salaires, primes, congés payés pendant la durée de l’emploi.

Elle devra également s’acquitter des contributions fiscales, salariales et patronales.

Enfin, elle pourra se voir condamner au versement de dommages et intérêts à l’auto-entrepreneur à titre de réparation pour le préjudice subi.

L’entreprise sera également exposée à des sanctions pénales si le délit est avéré.

 

Je peux vous assister dans vos démarches amiables et judiciaires.

Je vous conseille vivement de prendre attache avec moi dès réception de la lettre d’observation consécutive au contrôle afin que nous puissions mettre en place, ensemble, la défense la plus adaptée à la procédure dont vous êtes l’objet.

 

Etienne CHEVALIER

Avocat

 

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