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Le saviez-vous ?

Quels sont les chiffres retenus par les juridictions du fond pour apprécier l’existence d’une disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution ?


 Comment échapper au paiement de la créance garantie ? Comment la disproportion manifeste est-elle appréciée ? Quels taux d’endettement sont considérés comme excessifs ? A partir de combien de reste à vivre la disproportion est-elle caractérisée ?

 

Pour obtenir un crédit, le dirigeant d’une petite société est souvent obligé de se porter caution auprès de la banque pour le remboursement du prêt.

Ainsi, si la société est défaillante la banque pourra actionner le dirigeant aux fins de remboursement du prêt.

Il arrive souvent que les difficultés d’une société coïncident avec les difficultés du dirigeant caution.

Il est même possible que les difficultés financières du dirigeant caution découlent des difficultés de la société.

Selon l’article L332-1 (anciennement L.341-4) du Code de la consommation :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Ainsi, la banque a le devoir de ne pas souscrire de cautionnement qui soit disproportionné aux biens et revenus de la caution.

Il se dégage de la jurisprudence que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.

Selon la doctrine : « la disproportion doit être flagrante. Mais pour être objectif ce critère n’en reste pas moins difficile à déterminer. Il n’y a pas, en effet, de seuil mathématique au-delà duquel le cautionnement serait excessif : c’est à une appréciation in concreto que doivent se livrer les juges du fond, au cas par cas.” (MH de Laender, l’exigence de proportionnalité, Revue de droit bancaire et financier, n° 4, juillet 2003, dossier n° 100047)

Dans les faits, les juridictions du fond se référent souvent au taux d’endettement et au reste à vivre de la caution.

 

  1. Le taux d’endettement excessif

Il a pu être jugé que constituaient des taux d’endettement trop important au moment de l’engagement de caution :

  • Un taux de 39,5% (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 6, 8 Avril 2016 – n° 14/25395)

 

  • Un taux de 40% pour une caution ayant à charge une famille de 5 personnes. (Cour d’appel, Rennes, 2e chambre, 24 Février 2017 – n° 13/08973)

 

  • Un taux de 56%, porté à 78% si les mensualités du prêt cautionné sont intégrées. (Cour d’appel, Lyon, 1re chambre civile B, 24 Mai 2016 n° 14/08557)

 

  • Un taux de 71%. (Cour d’appel, Angers, Chambre commerciale, section A, 29 Septembre 2015 – n° 14/00360) 

 

  • Un taux d’endettement de 76% en incluant les mensualités du prêt cautionné. (Cour d’appel, Poitiers, 2e chambre civile, 20 Septembre 2016 – n° 15/02508)

 

  • Un taux d’endettement de oscillant entre 63% et 102% en incluant les mensualités du prêt cautionné. (Cour d’appel, Poitiers, 2e chambre civile, 17 Février 2015 – n° 14/00162)

 

  1. Le reste à vivre insuffisant

Ces juridictions apprécient également l’existence d’une disproportion  à l’aune du reste à vivre à disposition de la caution. Ainsi, il a pu être jugé que :

  • Un reste à vivre de 510 euros est insuffisant. (Cour d’appel, Poitiers, 2e chambre civile, 20 Octobre 2015 – n° 14/04086)

 

  • Un reste à vivre de 513 euros est insuffisant pour un couple marié. (Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre civile, 26 Avril 2016 – n° 13/05034)

 

  • Un reste à vivre de 956,27 euros est insuffisant pour une famille de quatre personnes. (Cour d’appel, Toulouse, 3e chambre, 31 Mai 2016 n° 16/00633)

 

  • Un reste à vivre de 2547 euros est insuffisant pour une famille de 5 personnes. (Cour d’appel, Rennes, 2e chambre, 24 Février 2017 – n° 13/08973)

 

Fort d’une expérience de 20 années dans la négociation et le contentieux d’affaire, le cabinet Chevalier Avocats peut vous assister dans vos démarches amiables et judiciaires.

 

Références jurisprudentielles :

POITIERS 1502508

CA TOULOUSE 1600633

CA RENNES N13-08973

CA POTIERS 1400162

CA POITIERS 1404086

CA PARIS n1425395

CA LYON n 1408557

CA GRENOBLE 1305034

CA ANGERS n 1400360


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L’indemnisation de la victime d’une infection nosocomiale


Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ? Quel est le régime de responsabilité de l’infection nosocomiale ?  Dans quelles conditions l’infection nosocomiale est-elle indemnisée ? Comment agir pour obtenir l’indemnisation de son préjudice ?

En France, le risque d’infection nosocomiale se matérialise dans 6 à 7 % des hospitalisations.

Ainsi, chaque année, 750.000 personnes sont infectées par une infection nosocomiale.


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La réparation du préjudice corporel – Déroulement d’une expertise médicale judiciaire


Comment se déroule l’expertise médicale judiciaire ? Quels documents et pièces dois-je communiquer à l’expert ? Faut-il être assisté lors de l’expertise ?


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Réparation du préjudice corporel


Vous êtes victime d’un accident corporel et avez besoin d’être assisté pour faire face aux tâches de la vie quotidienne : Comment être aidé ? Qui décide de cette assistance ? Comment obtenir une indemnisation du préjudice corporel ?


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L’indemnisation du préjudice corporel


Comment obtenir l’indemnisation d’un préjudice corporel ? Est-il nécessaire d’être assisté ?


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Quelles sont les règles applicables aux intérêts légaux ? Comment calculer les intérêts légaux ?


Comment calculer le montant des intérêts légaux ? A partir de quand courent-ils ? A partir de quand les intérêts légaux sont-ils majorés ? Quel est le montant du taux d’intérêt légal ? Peut-on capitaliser les intérêts ?


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Comment faire les comptes entre les concubins ? Comment obtenir le remboursement des dépenses effectuées pour la vie commune en cas de séparation de concubins ? Quel sort pour l’immeuble acheté en commun ?


La contribution des concubins aux charges de la vie commune n’est pas fixée par la loi contrairement au régime du mariage.

Les concubins sont traités comme des célibataires et sont indépendants l’un de l’autre. Cette indépendance rejaillit sur leur vie patrimoniale dans la mesure où les concubins ne doivent pas contribuer aux charges de leur union (Cour de Cass 1ère civ, 11/01/1984).

En principe, au moment de la rupture, le concubin ne peut pas récupérer sa contribution financière en raison du caractère définitif des transferts de fonds entre concubins.

Toutefois, dans le cadre de concubins ayant acquis un bien immobilier en commun, si l’un des concubins prétend avoir contribué au-delà de ses droits indivis, il lui appartient de le prouver. Il pourra ainsi prétendre à une indemnisation et au remboursement.


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Que faire en présence d’un chèque sans provision ?


En principe le bénéficiaire d’un chèque dispose d’un délai de 8 jours pour procéder à sa présentation. S’il ne respecte pas ce délai de 8 jours, il perd automatiquement ses recours cambiaires (recours contre lesquels il n’est guère possible d’opposer une quelconque exception).

Il faut donc relativiser puisque le chèque présenté dans un délai d’un an (délai qui sera réduit à 6 mois à compter du 01/07/2017) suivant l’expiration du délai de 8 jours doit être payé, sauf à ce que la provision soit insuffisante.


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Comment réagir en cas d’empiétement d’une construction voisine ?


Quelle est la sanction d’un empiétement ? La sanction d’un empiétement est-elle toujours la destruction du bien ? Un empiétement négligeable est-il toujours sanctionné par la destruction ?


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Comment se faire autoriser à réaliser des travaux dans une copropriété ?


Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux qui affectent les parties communes ? Quelle est la sanction en cas de réalisation de travaux réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Que faire en cas de refus injustifié de l’assemblée générale des copropriétaires ?


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