Avocat Droit social

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment préserver les intérêts des associés minoritaires ou égalitaires sur le long terme ?

 Dans la durée, les associés majoritaires peuvent être tentés d’imposer leurs choix et leur vision stratégique et ce sans tenir compte de l’avis des associés minoritaires. Pour éviter que les associés n’ayant pas la majorité ne soient ainsi évincés, il est important d’être vigilant dès la rédaction des statuts. Pour établir un certain équilibre dans […]

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La révocation du gérant de société à responsabilité limitée

On distingue deux types de révocation à savoir, d’une part, la révocation par les associés fondée sur un juste motif et, d’autre part, la révocation judiciaire sur demande d’un associé fondée sur une cause légitime.  

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La mésentente avec les associés, juste motif de révocation du gérant de SARL

Dans nombre de cas, la mésentente entre le gérant et les associés aboutit à une situation de blocage.  

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La mésentente entre associés et la clause buy or sell

La clause dite buy or sell ou clause shotgun ou encore clause d’alternative, est une clause insérée dans une convention d’actionnaires ou un pacte d’associés permettant de mettre un terme à une situation de blocage car cette clause a pour effet principal d’assurer la liquidité des titres.

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Question : sort de la transaction en cas d’inexécution par une partie

Le principe et les effets attachés à la transaction au sens civil du terme (art 2044 et suivants du code civil) sont subordonnés au respect mutuel des engagements souscrits. Le principe est qu’il ne peut y avoir  d’autorité de la chose jugée sans respect réciproque des engagements souscrits de part et d’autre.  

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Question : quel est l’historique du taux légal ?

Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989, le taux de l’intérêt légal est fixé pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor […]

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Intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour l’année 2012 à 0,71%

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