Etienne Chevalier Avocat
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Avocat Droit immobilier

Que faire à réception d’un commandement visant la clause résolutoire ? Comment le preneur peut-il se défendre lorsque le bailleur lui a adressé un commandement visant la clause résolutoire ?


Le bail commercial est la loi des parties.

Toute infraction aux dispositions du bail peut donner lieu à la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire.

Lorsqu’il s’agit d’infractions aux conditions d’occupation, le commandement doit être précédé d’une mise en demeure répondant à un formalisme particulier.

En présence de loyers impayés ou d’une infraction dénoncée par mise en demeure, le bailleur est autorisé à dénoncer à son preneur un commandement visant la clause résolutoire.

Ce commandement rappelle les mentions de la clause et produit ses effets à l’expiration d’un délai d’un mois.

Cela étant, à l’expiration du délai, le bail n’est pas automatiquement résilié et le preneur susceptible d’être expulsé, car le jeu de la clause doit être constaté par un juge.


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Comment réagir en cas d’empiétement d’une construction voisine ?


Quelle est la sanction d’un empiétement ? La sanction d’un empiétement est-elle toujours la destruction du bien ? Un empiétement négligeable est-il toujours sanctionné par la destruction ?


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Comment se faire autoriser à réaliser des travaux dans une copropriété ?


Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux qui affectent les parties communes ? Quelle est la sanction en cas de réalisation de travaux réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Que faire en cas de refus injustifié de l’assemblée générale des copropriétaires ?


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Comment faire annuler une vente immobilière ?


En pratique, lorsque l’acheteur d’un immeuble souhaite faire annuler la vente, il doit surmonter plusieurs obstacles.

Le premier obstacle est celui constitué par l’obligation pour toute partie au procès de justifier de ses prétentions.

Pour faire annuler la vente, il est nécessaire d’établir que le consentement de l’acheteur a été surpris ou altéré.

Dans cette hypothèse, en règle générale, la démonstration de la consistance et l’importance du défaut sera établie au moyen d’une expertise judiciaire.


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Que faire quand le locataire commercial a « déposé le bilan » ?


L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation du bail commercial.

La publication du jugement d’ouverture de procédure collective fait courir un délai de 3 mois au cours duquel le bailleur pourra introduire une action en résiliation du bail (si les loyers ne sont pas payés). Avant ce délai, le bailleur sera irrecevable en sa demande.


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RESPONSABILITE DU NOTAIRE


La responsabilité des professionnels du droit n’est pas subsidiaire.

La victime de la faute d’un professionnel du droit peut se retourner directement et intégralement contre le professionnel dès lors que le dommage a été causé directement par sa faute.


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Que peut faire un bailleur quand son locataire commercial est en situation de redressement judiciaire ?


Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après l’ouverture d’une procédure collective, laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial.

Nous analyserons  3 hypothèses ci-dessous :

  • Situation en l’absence d’administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
  • Situation en présence d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
  • Situation dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire

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Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ?


Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocat ? Comment être remboursé de ses frais d’avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?


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Fixation judiciaire de la rémunération dans les contrats de prestation de service


La rémunération due à un prestataire de service doit-elle obligatoirement être fixée pour que le contrat d’entreprise soit valablement formé ? Le juge peut-il fixer la rémunération du prestataire ? Le juge peut-il réviser la rémunération du prestataire lorsque les parties ont pu décider ensemble de fixer le montant de cette rémunération ?


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La clause d’indexation du bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle


Comment le loyer d’un bail commercial évolue-t-il ? Les parties peuvent-elles prévoir cette évolution ? Peuvent-elles indexer le loyer du bail commercial sur un indice ? Surtout, le bailleur peut-il imposer au preneur une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ?


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