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Avocat Droit immobilier

Quel recours pour la victime d’un constructeur d’une maison individuelle défaillant ? Comment agir contre la Banque qui a financé la construction d’une maison individuelle ? Comment être indemnisé de la faute commise par la Banque lors du financement de la construction d’une maison individuelle ?


La construction d’une maison individuelle est strictement encadrée par la Loi.

Des contrats et des garanties obligatoires doivent être fournis aux clients.

Quels sont les recours du client lorsque les actions contre le constructeur apparaissent compromises ?


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Immeuble en indivision – Comment obtenir le droit de vendre seul un bien indivis ?


La vente d’un bien en indivision suppose l’unanimité de tous les co-indivisaires.

Toutefois l’article 815-5, alinéa 1, du Code civil précise que :

« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. »


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Vente immobilière – Refus de signature – Que faire si le vendeur refuse de réitérer la vente après la signature du compromis ? Comment le contraindre à signer ? Comment être indemnisé du préjudice subi ?


En matière de vente immobilière, la signature d’un compromis de vente (acte sous seing privé ou acte authentique) d’achat est un préalable à la signature de l’acte de vente (acte notarié).

Un compromis est une convention par laquelle une des parties (vendeur) s’engage à livrer une chose à l’autre (acheteur) qui s’engage à la payer de sorte que le contrat de vente confère des obligations aux deux parties (contrat synallagmatique).


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Quelles sont les infractions pénales en matière de construction d’une maison individuelle ?


Tout constructeur qui prend en charge la construction d’une maison individuelle est dans l’obligation de se conformer aux règles applicables à ce type de construction.

Le constructeur a l’obligation de proposer un Contrat de Construction de maisons Individuelles (CCMI)


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Quels sont les missions et obligations d’un gestionnaire de biens ? Sur quels fondements sa responsabilité peut être engagée ? Quel recours puis-je exercer en cas de loyers impayés ?


La loi Hoquet du 02/07/1970 régit la profession d’administrateur de biens et prévoit que ces derniers doivent impérativement détenir une carte professionnelle portant la mention Gestion Immobilière.

Cette qualification est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie sous réserve de la présentation de certains justificatifs à savoir aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), garantie financière (110 000 euros minimum), assurance responsabilité civile professionnelle.

Le rôle du gestionnaire de bien est de gérer pour le compte du propriétaire de l’immeuble l’ensemble des actes de gestion locative à savoir notamment :

-estimation de la valeur locative

-diffusion des annonces du bien à louer

-étude des candidats locataires

-établissement et signature des baux

-établissement des états des lieux

-révision des loyers

-recouvrement des loyers

-reversement des loyers

-paiement des charges de copropriétés

-gestion des réparations nécessaires

Le gestionnaire de bien pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’une mauvaise exécution de son mandat.


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Que faire à réception d’un commandement visant la clause résolutoire ? Comment le preneur peut-il se défendre lorsque le bailleur lui a adressé un commandement visant la clause résolutoire ?


Le bail commercial est la loi des parties.

Toute infraction aux dispositions du bail peut donner lieu à la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire.

Lorsqu’il s’agit d’infractions aux conditions d’occupation, le commandement doit être précédé d’une mise en demeure répondant à un formalisme particulier.

En présence de loyers impayés ou d’une infraction dénoncée par mise en demeure, le bailleur est autorisé à dénoncer à son preneur un commandement visant la clause résolutoire.

Ce commandement rappelle les mentions de la clause et produit ses effets à l’expiration d’un délai d’un mois.

Cela étant, à l’expiration du délai, le bail n’est pas automatiquement résilié et le preneur susceptible d’être expulsé, car le jeu de la clause doit être constaté par un juge.


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Comment réagir en cas d’empiétement d’une construction voisine ?


Quelle est la sanction d’un empiétement ? La sanction d’un empiétement est-elle toujours la destruction du bien ? Un empiétement négligeable est-il toujours sanctionné par la destruction ?


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Comment se faire autoriser à réaliser des travaux dans une copropriété ?


Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux qui affectent les parties communes ? Quelle est la sanction en cas de réalisation de travaux réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Que faire en cas de refus injustifié de l’assemblée générale des copropriétaires ?


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Comment faire annuler une vente immobilière ?


En pratique, lorsque l’acheteur d’un immeuble souhaite faire annuler la vente, il doit surmonter plusieurs obstacles.

Le premier obstacle est celui constitué par l’obligation pour toute partie au procès de justifier de ses prétentions.

Pour faire annuler la vente, il est nécessaire d’établir que le consentement de l’acheteur a été surpris ou altéré.

Dans cette hypothèse, en règle générale, la démonstration de la consistance et l’importance du défaut sera établie au moyen d’une expertise judiciaire.


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Que faire quand le locataire commercial a « déposé le bilan » ?


L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation du bail commercial.

La publication du jugement d’ouverture de procédure collective fait courir un délai de 3 mois au cours duquel le bailleur pourra introduire une action en résiliation du bail (si les loyers ne sont pas payés). Avant ce délai, le bailleur sera irrecevable en sa demande.


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