Etienne Chevalier Avocat
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Avocat Droit des affaires

Comment éviter la perte de pouvoir et de reconnaissance envers les associés par le dirigeant ?


Comment éviter qu’un associé fondateur ne perde son pouvoir à l’occasion d’une ouverture du capital de la société aux tiers ?

Est-il possible de dissocier l’avoir et le pouvoir à l’occasion de l’arrivée de tiers dans la société ?

Un associé peut-il avoir des titres lui octroyant des droits économiques au détriment de droits de vote ?


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Quelles sont les règles applicables aux intérêts légaux ? Comment calculer les intérêts légaux ?


Comment calculer le montant des intérêts légaux ? A partir de quand courent-ils ? A partir de quand les intérêts légaux sont-ils majorés ? Quel est le montant du taux d’intérêt légal ? Peut-on capitaliser les intérêts ?


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Que faire à réception d’un commandement visant la clause résolutoire ? Comment le preneur peut-il se défendre lorsque le bailleur lui a adressé un commandement visant la clause résolutoire ?


Le bail commercial est la loi des parties.

Toute infraction aux dispositions du bail peut donner lieu à la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire.

Lorsqu’il s’agit d’infractions aux conditions d’occupation, le commandement doit être précédé d’une mise en demeure répondant à un formalisme particulier.

En présence de loyers impayés ou d’une infraction dénoncée par mise en demeure, le bailleur est autorisé à dénoncer à son preneur un commandement visant la clause résolutoire.

Ce commandement rappelle les mentions de la clause et produit ses effets à l’expiration d’un délai d’un mois.

Cela étant, à l’expiration du délai, le bail n’est pas automatiquement résilié et le preneur susceptible d’être expulsé, car le jeu de la clause doit être constaté par un juge.


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Que faire en présence d’un chèque sans provision ?


En principe le bénéficiaire d’un chèque dispose d’un délai de 8 jours pour procéder à sa présentation. S’il ne respecte pas ce délai de 8 jours, il perd automatiquement ses recours cambiaires (recours contre lesquels il n’est guère possible d’opposer une quelconque exception).

Il faut donc relativiser puisque le chèque présenté dans un délai d’un an (délai qui sera réduit à 6 mois à compter du 01/07/2017) suivant l’expiration du délai de 8 jours doit être payé, sauf à ce que la provision soit insuffisante.


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Comment se faire autoriser à réaliser des travaux dans une copropriété ?


Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux qui affectent les parties communes ? Quelle est la sanction en cas de réalisation de travaux réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Que faire en cas de refus injustifié de l’assemblée générale des copropriétaires ?


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Comment contester son engagement de caution ? Quelles sont les obligations d’information de la Banque envers les cautions ?


L’article L 313-22 du Code Monétaire et financier (transcription de l’article 48 de la loi du 01/03/1984) dispose que :

« Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information.

Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »


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Conflit entre associés – Comment éviter le conflit lié à un manque d’accès aux informations de la société par les associés


Tous les associés ont-il le même droit à l’information ? Comment un associé peut-il avoir accès aux informations concernant la société ? Peut-on augmenter le droit à l’information d’un associé ? Quels sont les risques liés à un manque d’informations communiquées aux associés ?

 


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Comment protéger les minoritaires d’une augmentation de capital lors de la création de nouveaux titres ?


Les minoritaires peuvent-il s’opposer à une augmentation de capital par émission de nouveaux titres ? Pourquoi réaliser une augmentation de capital ? A quelle majorité l’augmentation de capital par création de nouveaux titres doit-elle être adoptée ? Peut-on prévoir une clause afin d’éviter la dilution du capital, et ce afin de protéger les minoritaires ?


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Quelles sont les formalités à effectuer pour entériner la démission du Directeur Général d’une SAS ?


Pour faire entériner la démission d’un Direction Général de SAS, il conviendra, préalablement au dépôt des formalités au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, de tenir une Assemblée Générale avec l’ensemble des actionnaires.

Au terme de l’Assemblée Générale à l’issue de laquelle la résolution (démission du Directeur Général) a été adoptée, il conviendra de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

A réception de l’attestation de parution de la publicité légale, le dossier pourra être déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Ce dossier devra contenir :

         -un exemplaire du Procès Verbal d’Assemblée Générale

          -les imprimés M3 dûment remplis et signés par le Président de la SAS

          -une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal                d’annonces légale

          -un règlement de 198.64 euros correspondant aux frais d’enregistrement de l’acte

Attention, la demande de modification auprès du greffe devra impérativement être déposée dans un délai d’un mois après date de l’Assemblée Générale.

 


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Conflits entre actionnaires/associés – Comment éviter la concurrence illégitime du dirigeant ?


Le dirigeant peut-il exercer une activité concurrente à celle de la société ? Cette obligation se poursuit-elle après la cessation de son mandat social ? Peut-on augmenter les engagements du dirigeant en cours de mandat ? Quelle est la sanction de la violation d’une clause de non débauchage ou de concurrence ?


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