Etienne Chevalier Avocat
Adresse
102, rue du Faubourg de Roubaix
59000 LILLE

Secteur Euralille
Station métro : Gare Lille Europe
Accessibilité PMR

Contact
Tél :0320135075
Fax :0328524317

102@chevalier-avocats.fr

Secrétariat
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 18h

vCard Télécharger la vCard

Avocat Droit construction

Quelles sont les conditions d’une réception judiciaire de travaux ?


La question de la réception de travaux est une question centrale en droit de la construction.

La réception de travaux emporte acceptation des ouvrages réalisés par l’entreprise.

La réception est un acte unilatéral du Maître d’Ouvrage.

Il arrive parfois que le Maître d’Ouvrage refuse de réceptionner et que ce refus soit injustifié.

Les conditions de la réception judiciaire de travaux viennent d’être reprécisées.

Le prononcé de la réception judiciaire suppose que les travaux soient en état d’être reçu sans autre condition.

La Cour de Cassation vient de préciser récemment que si la seule question de prendre en considération est celle du caractère réceptionnable ou non des travaux.

La réponse est parfois précédée d’une expertise de l’état des travaux, précisément pour déterminer la date à laquelle ceux-ci auraient été réceptionnables.

Aucun autre critère ne peut donc être indemnisé pour permettre le prononcé d’une réception judiciaire de travaux (référence arrêt n°1043 du 12/12/2017 pourvoi n°15-27802).

La réception est le point de départ des garanties légales dites de parfaite achèvement biennale et décennale.

Il peut y avoir un intérêt pour l’entreprise à réceptionner ses travaux notamment du fait que l’origine de sa responsabilité est différente suivant que les travaux ont été réceptionnés ou non.

Si l’entreprise estime que les travaux sont en état d’être réceptionné, il lui appartient d’être vigilent à cet égard et provoquer les conditions de la réception de ses travaux.


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
Catégories : Avocat Droit construction


Comment se faire autoriser à réaliser des travaux dans une copropriété ?


Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux qui affectent les parties communes ? Quelle est la sanction en cas de réalisation de travaux réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Que faire en cas de refus injustifié de l’assemblée générale des copropriétaires ?


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
Catégories : Avocat Droit construction, Avocat Droit des affaires, Avocat Droit immobilier, Avocat Lille, Avocats Lille, Le saviez-vous ?


Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ?


Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocat ? Comment être remboursé de ses frais d’avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
Catégories : Avocat Baux commerciaux, Avocat Droit commercial, Avocat Droit construction, Avocat Droit des affaires, Avocat Droit immobilier, Avocat Droit social, Avocat Lille, Avocat Recouvrement, Avocats Lille, Le saviez-vous ?


Fixation judiciaire de la rémunération dans les contrats de prestation de service


La rémunération due à un prestataire de service doit-elle obligatoirement être fixée pour que le contrat d’entreprise soit valablement formé ? Le juge peut-il fixer la rémunération du prestataire ? Le juge peut-il réviser la rémunération du prestataire lorsque les parties ont pu décider ensemble de fixer le montant de cette rémunération ?


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
Catégories : Avocat Droit commercial, Avocat Droit construction, Avocat Droit des affaires, Avocat Droit immobilier, Avocat Lille, Avocats Lille, Le saviez-vous ?


Décompte général et définitif


Quelle est la procédure d’élaboration du décompte général et définitif ? Quels sont les effets du décompte général et définitif ? Que se passe t-il lorsque les délais procéduraux ne sont pas respectés par les parties ? Peut-on contester le décompte général et définitif ?


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
Catégories : Avocat Droit construction, Avocat Lille, Avocats Lille


La révision du prix global et forfaitaire


Le prix global et forfaitaire peut-il être modifié ? Est-il nécessaire de prévoir contractuellement l’évolution du prix global et forfaitaire ? Le prix forfaitaire peut-il être modifié lorsque les travaux à réaliser sont sans commune mesure avec les travaux initialement commandés ? La faute du maître d’ouvrage peut-elle justifier une révision du prix forfaitaire ? Qu’en est-il lorsque les travaux sont utiles et indispensables ?


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
Catégories : Avocat Droit construction, Avocat Droit immobilier, Avocat Lille, Avocats Lille


Comment sortir de l’indivision ?


La vente d’un bien indivis requière en principe l’unanimité des co-indivisaires, mais l’accord de tous les co-indivisaires est-il toujours obligatoire ? Un indivisaire peut-il obtenir seul l’autorisation de vendre un bien indivis ?


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
Catégories : Avocat Droit construction, Avocat Droit immobilier, Avocat Lille, Avocats Lille


Délai de prescription de l’action des professionnels contre les consommateurs


Article L137-2
 
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
Catégories : Avocat Droit commercial, Avocat Droit construction, Avocat Droit des affaires, Avocat Droit immobilier, Avocat Lille, Avocat Recouvrement, Avocats Lille


RESPONSABILITE DU VENDEUR ET DE L’AGENCE IMMOBILIERE


 

Un arrêt récent de la Cour de Cassation (Civ III 28 janvier 2015 pourvoi n° 13 – 19945) est l’occasion de rappeler les conditions de mise en cause de la responsabilité du vendeur et le cas échéant de l’agent immobilier.


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
Catégories : Avocat Droit construction, Avocat Droit immobilier, Avocat Lille, Avocats Lille


Valeur juridique du cadastre


Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété.

Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.


Posté par : Chevalier Avocats - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat
Catégories : Avocat Droit commercial, Avocat Droit construction, Avocat Droit immobilier, Avocat Lille, Avocats Lille