Etienne Chevalier Avocat
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102, rue du Faubourg de Roubaix
59000 LILLE

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Du lundi au vendredi
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Avocat Droit construction

Comment se faire autoriser à réaliser des travaux dans une copropriété ?


Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux qui affectent les parties communes ? Quelle est la sanction en cas de réalisation de travaux réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Que faire en cas de refus injustifié de l’assemblée générale des copropriétaires ?


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Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ?


Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocat ? Comment être remboursé de ses frais d’avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?


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Fixation judiciaire de la rémunération dans les contrats de prestation de service


La rémunération due à un prestataire de service doit-elle obligatoirement être fixée pour que le contrat d’entreprise soit valablement formé ? Le juge peut-il fixer la rémunération du prestataire ? Le juge peut-il réviser la rémunération du prestataire lorsque les parties ont pu décider ensemble de fixer le montant de cette rémunération ?


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Décompte général et définitif


Quelle est la procédure d’élaboration du décompte général et définitif ? Quels sont les effets du décompte général et définitif ? Que se passe t-il lorsque les délais procéduraux ne sont pas respectés par les parties ? Peut-on contester le décompte général et définitif ?


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La révision du prix global et forfaitaire


Le prix global et forfaitaire peut-il être modifié ? Est-il nécessaire de prévoir contractuellement l’évolution du prix global et forfaitaire ? Le prix forfaitaire peut-il être modifié lorsque les travaux à réaliser sont sans commune mesure avec les travaux initialement commandés ? La faute du maître d’ouvrage peut-elle justifier une révision du prix forfaitaire ? Qu’en est-il lorsque les travaux sont utiles et indispensables ?


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Comment sortir de l’indivision ?


La vente d’un bien indivis requière en principe l’unanimité des co-indivisaires, mais l’accord de tous les co-indivisaires est-il toujours obligatoire ? Un indivisaire peut-il obtenir seul l’autorisation de vendre un bien indivis ?


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Délai de prescription de l’action des professionnels contre les consommateurs


Article L137-2
 
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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RESPONSABILITE DU VENDEUR ET DE L’AGENCE IMMOBILIERE


 

Un arrêt récent de la Cour de Cassation (Civ III 28 janvier 2015 pourvoi n° 13 – 19945) est l’occasion de rappeler les conditions de mise en cause de la responsabilité du vendeur et le cas échéant de l’agent immobilier.


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Valeur juridique du cadastre


Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété.

Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.


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Habilitation du syndic en vue d’une action en justice


 

 L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel le syndic est le représentant du syndicat des copropriétaires et par voie de conséquence, accrédité comme tel auprès de tous, y compris devant les juridictions.


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