Etienne Chevalier Avocat
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Avocat Droit commercial

B to B – Conditions Générales de Ventes (CGV) – Mentions obligatoires, utilité et enjeux


De nombreux dirigeant sous estiment l’importance de l’intérêt de leurs conditions générales de vente (CGV).

Pourtant les CGV constituent pour l’entreprise un document juridique obligatoire et protecteur des intérêts de l’entreprise.


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Que peut faire un bailleur quand son locataire commercial est en situation de redressement judiciaire ?


Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après l’ouverture d’une procédure collective, laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial.

Nous analyserons  3 hypothèses ci-dessous :

  • Situation en l’absence d’administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
  • Situation en présence d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
  • Situation dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire

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Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ?


Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocat ? Comment être remboursé de ses frais d’avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?


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La Société d’exercice libéral


Qui peut constituer une société d’exercice libéral ? Quels sont les avantages liés à la constitution d’une société d’exercice libéral ? Quid de la responsabilité des associés ? Quel est régime fiscal de la société d’exercice libéral ? Quel est le régime fiscal des associés et dirigeants ? Quel est le régime social des associés et dirigeants ?


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Bpifrance n’est pas une caution, l’enjeu pour le dirigeant-caution


Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? La caution peut-elle échapper au paiement lorsqu’elle prouve s’être trompée sur la nature de la garantie Bpifrance ? Quelle est en effet la différence entre Bpifrance et une caution ?


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Comment obtenir la mainlevée des mesures conservatoires prise contre le dirigeant-caution ?


Le créancier peut-il prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine du dirigeant-caution d’une société en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ? Quels sont les risques liés à ces mesures conservatoires ? Les mesures conservatoires doivent-elles être proportionnées ? Peut-on se libérer de ces mesures ?


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Fixation judiciaire de la rémunération dans les contrats de prestation de service


La rémunération due à un prestataire de service doit-elle obligatoirement être fixée pour que le contrat d’entreprise soit valablement formé ? Le juge peut-il fixer la rémunération du prestataire ? Le juge peut-il réviser la rémunération du prestataire lorsque les parties ont pu décider ensemble de fixer le montant de cette rémunération ?


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La consécration du principe d’interdépendance des contrats


L’interdépendance des contrats signifie qu’en présence d’une opération comportant plusieurs contrats concomitants ou successifs, l’échec de l’un d’entre eux emporte anéantissement des autres.

Jusqu’à très récemment, et au-delà des prévisions législatives contenues dans le projet de réforme du droit des obligations, ce principe n’avait été reconnu que de manière exceptionnelle.


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La prescription biennale du Code de la consommation


Dans les rapports entre un consommateur et un professionnel, quelle est la durée de la prescription ? Cette durée peut-elle être conventionnellement modifiée ? Un syndicat de copropriétaires peut-il être considéré comme consommateur ? Le juge doit-il relever d’office la prescription ? Quel est le point de départ de la prescription ? Le délai de prescription peut-il être interrompu ? Quelle est la sanction de la prescription ?


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Les saisies conservatoires


Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ? Pourquoi avoir recours à une saisie conservatoire ? Comment prendre une saisie conservatoire ? Quels sont les effets d’une saisie conservatoire ? Quelle est la procédure à respecter lorsqu’une saisie conservatoire a été prise ? Quels sont les risques liés au non respect de la procédure ?


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