engagement de caution

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment contester son engagement de caution ? Quelles sont les obligations d’information de la Banque envers les cautions ?

L’article L 313-22 du Code Monétaire et financier (transcription de l’article 48 de la loi du 01/03/1984) dispose que : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant […]

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Comment ne pas payer une caution solidaire ? Comment éviter de payer un prêt avec caution personnelle sur société ?

L’article L332-1 du Code de la consommation (anciennement L341-4 du même code) est ainsi rédigé : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment […]

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Bpifrance n’est pas une caution, l’enjeu pour le dirigeant-caution

Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? La caution peut-elle échapper au paiement lorsqu’elle prouve s’être trompée sur la nature de la garantie Bpifrance ? Quelle est en effet la différence entre Bpifrance et une caution ?

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La prise en compte des garanties du créancier dans l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement

Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? Comment s’apprécie la disproportion manifeste du cautionnement ? Faut-il tenir compte des garanties du créancier dont la caution pourrait bénéficier par voie subrogatoire pour apprécier la disproportion manifeste ? La caution peut-elle toujours bénéficier des garanties dont bénéficie le créancier contre le débiteur principal ?

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Le cautionnement disproportionné : échapper au paiement du cautionnement

La caution peut-elle échapper au paiement de la dette ? Peut-elle faire tomber son engagement ? Le dirigeant-caution peut-il bénéficier de l’article L332-1 (anciennement L341-4) du Code de la consommation qui sanctionne la disproportion manifeste du cautionnement ? Comment s’apprécie la disproportion manifeste ? Faut-il uniquement tenir compte de la situation patrimoniale de la caution ? Le créancier a-t-il un […]

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Bpifrance n’est pas ce que l’on vous dit – l’enjeu pour le cautionnement

Quelle est la véritable nature de Bpifrance (Oséo) ? Le dirigeant-caution peut-il après avoir payé réclamer une partie de la somme à Bpifrance ? Lorsque le dirigeant-caution se méprend sur la nature de la garantie Bpifrance, peut-il faire tomber son engagement de caution ?

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Comment faire tomber un cautionnement avant la loi Dutreil du 1er août 2003 ?

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Dutreil, le respect du formalisme prévu par le Code de la consommation s’impose aujourd’hui à peine de nullité, mais qu’en est-il lorsque le cautionnement a été souscrit avant cette date ? De même, la caution pouvait-elle soulever la disproportion manifeste de son engagement avant 2003 ? Quels sont les autres […]

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Cautionnemement du dirigeant

L’article L.332-1 (anciennement L341-4) du Code de la consommation est rédigé comme suit : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci […]

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Contester l’efficacité du cautionnement – protection de la caution

La caution est protégée par un dispositif légal qui impose que le montant garanti soit proportionné à la situation de fortune de la caution, avec pour sanction l’inefficactité de l’engagement donné en cas de disproportion avérée.

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Comment se libérer d’un cautionnement ?

Il ne faut pas confondre devoir de mise en garde de la caution pesant sur le créancier professionnel et inefficacité du cautionnement disproportionné.

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