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engagement de caution

Quels sont les chiffres retenus par les juridictions du fond pour apprécier l’existence d’une disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution ?


 Comment échapper au paiement de la créance garantie ? Comment la disproportion manifeste est-elle appréciée ? Quels taux d’endettement sont considérés comme excessifs ? A partir de combien de reste à vivre la disproportion est-elle caractérisée ?

 

Pour obtenir un crédit, le dirigeant d’une petite société est souvent obligé de se porter caution auprès de la banque pour le remboursement du prêt.

Ainsi, si la société est défaillante la banque pourra actionner le dirigeant aux fins de remboursement du prêt.

Il arrive souvent que les difficultés d’une société coïncident avec les difficultés du dirigeant caution.

Il est même possible que les difficultés financières du dirigeant caution découlent des difficultés de la société.

Selon l’article L332-1 (anciennement L.341-4) du Code de la consommation :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Ainsi, la banque a le devoir de ne pas souscrire de cautionnement qui soit disproportionné aux biens et revenus de la caution.

Il se dégage de la jurisprudence que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.

Selon la doctrine : « la disproportion doit être flagrante. Mais pour être objectif ce critère n’en reste pas moins difficile à déterminer. Il n’y a pas, en effet, de seuil mathématique au-delà duquel le cautionnement serait excessif : c’est à une appréciation in concreto que doivent se livrer les juges du fond, au cas par cas.” (MH de Laender, l’exigence de proportionnalité, Revue de droit bancaire et financier, n° 4, juillet 2003, dossier n° 100047)

Dans les faits, les juridictions du fond se référent souvent au taux d’endettement et au reste à vivre de la caution.

 

  1. Le taux d’endettement excessif

Il a pu être jugé que constituaient des taux d’endettement trop important au moment de l’engagement de caution :

  • Un taux de 39,5% (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 6, 8 Avril 2016 – n° 14/25395)

 

  • Un taux de 40% pour une caution ayant à charge une famille de 5 personnes. (Cour d’appel, Rennes, 2e chambre, 24 Février 2017 – n° 13/08973)

 

  • Un taux de 56%, porté à 78% si les mensualités du prêt cautionné sont intégrées. (Cour d’appel, Lyon, 1re chambre civile B, 24 Mai 2016 n° 14/08557)

 

  • Un taux de 71%. (Cour d’appel, Angers, Chambre commerciale, section A, 29 Septembre 2015 – n° 14/00360) 

 

  • Un taux d’endettement de 76% en incluant les mensualités du prêt cautionné. (Cour d’appel, Poitiers, 2e chambre civile, 20 Septembre 2016 – n° 15/02508)

 

  • Un taux d’endettement de oscillant entre 63% et 102% en incluant les mensualités du prêt cautionné. (Cour d’appel, Poitiers, 2e chambre civile, 17 Février 2015 – n° 14/00162)

 

  1. Le reste à vivre insuffisant

Ces juridictions apprécient également l’existence d’une disproportion  à l’aune du reste à vivre à disposition de la caution. Ainsi, il a pu être jugé que :

  • Un reste à vivre de 510 euros est insuffisant. (Cour d’appel, Poitiers, 2e chambre civile, 20 Octobre 2015 – n° 14/04086)

 

  • Un reste à vivre de 513 euros est insuffisant pour un couple marié. (Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre civile, 26 Avril 2016 – n° 13/05034)

 

  • Un reste à vivre de 956,27 euros est insuffisant pour une famille de quatre personnes. (Cour d’appel, Toulouse, 3e chambre, 31 Mai 2016 n° 16/00633)

 

  • Un reste à vivre de 2547 euros est insuffisant pour une famille de 5 personnes. (Cour d’appel, Rennes, 2e chambre, 24 Février 2017 – n° 13/08973)

 

Fort d’une expérience de 20 années dans la négociation et le contentieux d’affaire, le cabinet Chevalier Avocats peut vous assister dans vos démarches amiables et judiciaires.

 

Références jurisprudentielles :

POITIERS 1502508

CA TOULOUSE 1600633

CA RENNES N13-08973

CA POTIERS 1400162

CA POITIERS 1404086

CA PARIS n1425395

CA LYON n 1408557

CA GRENOBLE 1305034

CA ANGERS n 1400360


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Comment contester son engagement de caution ? Quelles sont les obligations d’information de la Banque envers les cautions ?


L’article L 313-22 du Code Monétaire et financier (transcription de l’article 48 de la loi du 01/03/1984) dispose que :

« Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information.

Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »


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Comment ne pas payer une caution solidaire ? Comment éviter de payer un prêt avec caution personnelle sur société ?


L’article L332-1 du Code de la consommation (anciennement L341-4 du même code) est ainsi rédigé :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Il se dégage de cet article, dont l’applicabilité au chef d’entreprise, averti ou non, ne fait d’ailleurs plus l’objet d’aucun débat (Cass. Com., 10 janv. 2012, n° 10-26.630), que le créancier professionnel ne peut se prévaloir de l’engagement de caution qui, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné.


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Bpifrance n’est pas une caution, l’enjeu pour le dirigeant-caution


Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? La caution peut-elle échapper au paiement lorsqu’elle prouve s’être trompée sur la nature de la garantie Bpifrance ? Quelle est en effet la différence entre Bpifrance et une caution ?


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La prise en compte des garanties du créancier dans l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement


Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? Comment s’apprécie la disproportion manifeste du cautionnement ? Faut-il tenir compte des garanties du créancier dont la caution pourrait bénéficier par voie subrogatoire pour apprécier la disproportion manifeste ? La caution peut-elle toujours bénéficier des garanties dont bénéficie le créancier contre le débiteur principal ?


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Le cautionnement disproportionné : échapper au paiement du cautionnement


La caution peut-elle échapper au paiement de la dette ? Peut-elle faire tomber son engagement ? Le dirigeant-caution peut-il bénéficier de l’article L332-1 (anciennement L341-4) du Code de la consommation qui sanctionne la disproportion manifeste du cautionnement ? Comment s’apprécie la disproportion manifeste ? Faut-il uniquement tenir compte de la situation patrimoniale de la caution ? Le créancier a-t-il un devoir d’investigation ? Quelle est la sanction de la disproportion manifeste du cautionnement ?


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Bpifrance n’est pas ce que l’on vous dit – l’enjeu pour le cautionnement


Quelle est la véritable nature de Bpifrance (Oséo) ?

Le dirigeant-caution peut-il après avoir payé réclamer une partie de la somme à Bpifrance ? Lorsque le dirigeant-caution se méprend sur la nature de la garantie Bpifrance, peut-il faire tomber son engagement de caution ?


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Comment faire tomber un cautionnement avant la loi Dutreil du 1er août 2003 ?


Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Dutreil, le respect du formalisme prévu par le Code de la consommation s’impose aujourd’hui à peine de nullité, mais qu’en est-il lorsque le cautionnement a été souscrit avant cette date ? De même, la caution pouvait-elle soulever la disproportion manifeste de son engagement avant 2003 ? Quels sont les autres moyens de défense qu’elle pouvait invoquer pour se défaire de son engagement de payer ?


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Cautionnemement du dirigeant


L’article L.332-1 (anciennement L341-4) du Code de la consommation est rédigé comme suit : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».


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Contester l’efficacité du cautionnement – protection de la caution


La caution est protégée par un dispositif légal qui impose que le montant garanti soit proportionné à la situation de fortune de la caution, avec pour sanction l’inefficactité de l’engagement donné en cas de disproportion avérée.


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