Etienne Chevalier Avocat
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Avocat Baux d’habitation

Qu’est-ce qu’une location en meublé ?


Quels aspects du bail meublé les récentes réformes ont-elles modifiées ? Quels sont les éléments de mobilier devant impérativement garnir le local ? Quelle est la sanction lorsque le local ne comprend pas l’intégralité du mobilier ?


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Les avantages fiscaux de la location en meublé


Quels sont les avantages de la location en meublé ? Quel est concrètement l’impact fiscal de ce choix ? Quels sont les risques de la location en meublé ? Les récentes réformes ont-elles modifié les stratégies les plus performantes de ces dernières années ?


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Le congé pour vente avec offre de relogement


Comment reprendre son logement pour le vendre ? Le bailleur peut-il reprendre le logement qu’il a donné en location lorsque son locataire a plus de 65 ans et que ses revenus sont faibles ? Qu’en est-il lorsque le propriétaire est dans une situation analogue à celle du locataire ? Quels sont les caractéristiques du logement que le bailleur doit proposer au locataire à qui un congé a été délivré ? Et quelles formalités le congé doit-il respecter ?


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Lois ALUR et MACRON : Préavis réduit à 1 mois – Logement situé en zone tendue


Les locataires d’un logement loué vide et situé en zone tendue, souhaitant quitter leur appartement, peuvent désormais bénéficier d’un préavis réduit à un mois, quelle que soit la date de signature du bail.

En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois, mais la Loi Alur (du 24 Mars 2014) prévoit notamment que le délai de préavis peut être réduit à 1 mois à condition que le logement concerné soit situé en zone tendue.


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Délai de grâce du locataire – Application de la loi Alur


Le locataire défaillant dans son obligation de paiement du loyer peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été porté de deux à trois ans par l’effet de la Loi ALUR.


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Résiliation judiciaire du bail d’habitation du locataire âgé


L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, prévoit  un droit au maintien dans les lieux du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources.


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Comment limiter la fiscalité immobilière ?


La fiscalité immobilière française est nettement supérieure à celle applicable dans les principaux pays européens.


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Que faire en cas d’abandon des lieux par le locataire ?


 Si le bailleur constate divers éléments lui permettant de penser que le bien que le local qu’il loue est abandonné sans qu’il y ait eu congé ni remise des clefs par le locataire (locataire « parti à la cloche de bois »), quelles solutions s’ouvrent à lui ?


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Taux légal


Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014


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Contrat de bail et prise en charge des travaux de mise en conformité


En vertu de l’article 1719-2 du code civil les travaux de mise en conformité sont à la charge du bailleur lequel est tenu de délivrer au preneur un local en conformité avec la destination prévue au contrat.

Cette disposition n’étant pas d’ordre public les parties peuvent donc y déroger.


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