Etienne Chevalier Avocat
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Avocat Recouvrement

Quelles sont les règles applicables aux intérêts légaux ? Comment calculer les intérêts légaux ?


Comment calculer le montant des intérêts légaux ? A partir de quand courent-ils ? A partir de quand les intérêts légaux sont-ils majorés ? Quel est le montant du taux d’intérêt légal ? Peut-on capitaliser les intérêts ?


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Que faire en présence d’un chèque sans provision ?


En principe le bénéficiaire d’un chèque dispose d’un délai de 8 jours pour procéder à sa présentation. S’il ne respecte pas ce délai de 8 jours, il perd automatiquement ses recours cambiaires (recours contre lesquels il n’est guère possible d’opposer une quelconque exception).

Il faut donc relativiser puisque le chèque présenté dans un délai d’un an (délai qui sera réduit à 6 mois à compter du 01/07/2017) suivant l’expiration du délai de 8 jours doit être payé, sauf à ce que la provision soit insuffisante.


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Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ?


Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocat ? Comment être remboursé de ses frais d’avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?


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Comment obtenir la mainlevée des mesures conservatoires prise contre le dirigeant-caution ?


Le créancier peut-il prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine du dirigeant-caution d’une société en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ? Quels sont les risques liés à ces mesures conservatoires ? Les mesures conservatoires doivent-elles être proportionnées ? Peut-on se libérer de ces mesures ?


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Les conséquences en matière de retard de paiement pour les SCI


L’article L441-6 du Code de commerce est-il applicable dans les marchés privés ? Plus précisément, est-il applicable à une SCI ? De quel délai de paiement maximum une SCI peut-elle bénéficier ? Quel est le taux d’intérêts qui peut s’appliquer en cas de retard ? Ce taux d’intérêts doit-il être spécifié dans le contrat unissant la SCI au professionnel ?


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La prescription biennale du Code de la consommation


Dans les rapports entre un consommateur et un professionnel, quelle est la durée de la prescription ? Cette durée peut-elle être conventionnellement modifiée ? Un syndicat de copropriétaires peut-il être considéré comme consommateur ? Le juge doit-il relever d’office la prescription ? Quel est le point de départ de la prescription ? Le délai de prescription peut-il être interrompu ? Quelle est la sanction de la prescription ?


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Nantissement de fonds de commerce : Définition et fonctionnement


Définition

Le nantissement du fonds de commerce est une garantie de paiement portant sur le fonds de commerce, et qui permet au créancier de se prémunir contre le risque de non remboursement d’une dette par le débiteur.

Le nantissement du fonds de commerce peut être conventionnel ou judiciaire, mais il demeure une sûreté réelle.


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LOI MACRON – Protection des entrepreneurs individuels


Le choix du statut d’entrepreneur individuel engendre la fusion du patrimoine professionnel et personnel du dirigeant d’entreprise (qui engage également les biens de la communauté s’il est marié sous le régime de la communauté universelle.

En cas de difficultés, les créanciers peuvent donc saisir tous les biens composant le patrimoine de l’entrepreneur.

Jusqu’à présent, et afin de protéger sa résidence principale de ses créanciers, l’entrepreneur individuel devait réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, formalité instaurée par la loi Dutreil en 2003, et dont le coût avoisinait les 600 euros.


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Délai de prescription de l’action des professionnels contre les consommateurs


Article L137-2
 
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement


Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce

Publié au Journal Officiel du 4 octobre 2012 – Numéro 231 – Page 15521

 


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