Catégorie : Avocat Lille (Page 1 of 26)

Comment calculer la valeur d’un usufruit temporaire ?

Valeur de l’usufruit temporaire :

Si l’usufruit n’est pas viager mais fixé pour une durée déterminée (usufruit temporaire), sa valeur fiscale est fixée à 23% de la pleine propriété par période de dix ans (23 % de 0 à 10 ans, 46 % de 11 à 20 ans et 69 % de 21 à 30 ans), dans la limite de la valeur fiscale de l’usufruit viager.

Ce barème fiscal d’évaluation de l’usufruit temporaire est utilisé notamment pour le calcul des droits d’enregistrement, par exemple en cas de donation (article 669 du Code Général des Impôts).

 

Immobilier – Droit de préemption commercial Comment s’exerce le droit de préemption commercial de la commune ? Quel est le sort des biens commerciaux en cas de préemption commercial ?

Le droit de préemption que les communes ont la faculté d’instaurer sur les aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter, a pour objectif de leur permettre d’agir en faveur du maintien du commerce de proximité sur leur territoire.

Comment ce droit est-il exercé ? Quelle est la procédure ? Quel est le sort des biens commerciaux ?

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Comment l’entreprise peut elle se défendre quand elle est accusée d’avoir eu recours à du travail non déclaré ? Quels sont les moyens de contester un redressement dans le cadre d’une accusation de travail dissimulé à l’occasion de l’emploi d’un auto-entrepreneur ? Comment appréhender un contrôle URSSAF inopiné ?

 

 Le contrôle URSSAF est souvent une source de préoccupation pour un gérant d’entreprise qui ne cerne pas forcément les tenants et aboutissants d’un tel contrôle.

Fort d’une expérience de plus de 20 ans auprès des gérants de petites et grandes entreprises, je peux vous accompagner et vous guider dans vos démarches pour tenter d’échapper à un redressement ou d’en limiter les conséquences.

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Quels recours pour la victime d’une escroquerie par faux virement ?

Que faire si vous êtes victime d’une arnaque ?

Quels recours en cas d’escroquerie par faux virement ?

Comme se faire indemniser par sa banque en cas de faux virement ?

Votre argent n’est pas forcément perdu !

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Quelles sont les infractions pénales en matière de construction d’une maison individuelle ?

Tout constructeur qui prend en charge la construction d’une maison individuelle est dans l’obligation de se conformer aux règles applicables à ce type de construction.

Le constructeur a l’obligation de proposer un Contrat de Construction de maisons Individuelles (CCMI)

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Comment réduire le coût d’un prêt immobilier ? Comment changer d’assureur ?

Le coût de l’assurance d’un crédit immobilier est souvent très significatif sans pour autant que l’emprunteur ne puisse négocier efficacement le montant de cette couverture imposée par le banquier.

En règle générale, l’emprunteur n’a pas la faculté, lors de la négociation de son prêt, de contester ou discuter le montant de la prime d’assurance adossée à l’opération de crédit.

Depuis le 1er janvier 2018, la situation a changé.

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Exécution provisoire d’un jugement de condamnation : la radiation de l’appel pour défaut de paiement par l’appelant des condamnations prononcées à son encontre en première instance. Quand faut-il introduire cette procédure?

L’article 526 du Code de Procédure Civile prévoit que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

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Que faire en cas de rupture abusive des pourparlers ? La négociation de mauvaise foi est elle sanctionnée ? Peut-on être indemnisé en cas de perte financière liée à l’abandon des négociations par une des parties ?

La loi du 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à

« Clarifier les dispositions applicables en matière de négociation ».

L’ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 (entrée en vigueur le 01/10/2016) a profondément réformé les dispositions relatives à la formation des contrats.

Auparavant l’article 1101 du Code Civil disposait que :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

La réforme du droit des obligations a modifié cet article de sorte que le contrat est désormais défini comme un « accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » (Art 1101 du Nouveau Code Civil).

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Quelles sont les formalités à accomplir en cas de démission d’un co-gérant d’une SARL ? L’extrait Kbis doit il être modifié ? Quel est le coût des formalités ? Ou faut-il envoyer le dossier et dans quel délai ?

Les hypothèses de départ d’un gérant ont de multiples origines :

-mésentente entre associés

-révocation pour juste motif

-démission

En cas de disparition d’un mandat d’un gérant de SARL, il convient de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la société une demande de modification du RCS dans le mois qui suit Evènement (démission).

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Quels sont les missions et obligations d’un gestionnaire de biens ? Sur quels fondements sa responsabilité peut être engagée ? Quel recours puis-je exercer en cas de loyers impayés ?

La loi Hoquet du 02/07/1970 régit la profession d’administrateur de biens et prévoit que ces derniers doivent impérativement détenir une carte professionnelle portant la mention Gestion Immobilière.

Cette qualification est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie sous réserve de la présentation de certains justificatifs à savoir aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), garantie financière (110 000 euros minimum), assurance responsabilité civile professionnelle.

Le rôle du gestionnaire de bien est de gérer pour le compte du propriétaire de l’immeuble l’ensemble des actes de gestion locative à savoir notamment :

-estimation de la valeur locative

-diffusion des annonces du bien à louer

-étude des candidats locataires

-établissement et signature des baux

-établissement des états des lieux

-révision des loyers

-recouvrement des loyers

-reversement des loyers

-paiement des charges de copropriétés

-gestion des réparations nécessaires

Le gestionnaire de bien pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’une mauvaise exécution de son mandat.

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