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Avocat Licenciement

Les indemnités de rupture du contrat de travail


Quand un contrat de travail est rompu, le salarié peut avoir droit à un certain nombre d’indemnités.


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La lettre de licenciement pour faute


La procédure de rupture du contrat de travail à titre disciplinaire s’est récemment encore durcie.

La lettre de licenciement ne peut aujourd’hui contenir que les griefs qui ont été exposés durant l’entretien préalable.


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Le salarié peut-il créer une société concurrente à celle qui l’embauche ?


L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Aussi, durant toute la durée de son contrat de travail, le salarié ne peut en aucun cas exécuter d’acte de concurrence, sous peine d’être licencié pour faute grave.

A la fin de son contrat de travail, le salarié retrouve en principe sa liberté d’entreprendre.


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Quel recours pour le salarié en cas de levée tardive et abusive de la clause de non-concurrence ?


 

En principe, quand une clause de non-concurrence est insérée dans le contrat, si l’employeur désire y renoncer, il doit le faire à l’occasion de la rupture du contrat de travail. A défaut, l’indemnité compensatrice est due.

Il arrive fréquemment que les employeurs jouent la montre et tardent à lever la clause de non-concurrence, retardant d’autant plus la possibilité pour l’ancien salarié de trouver un autre poste dans le même secteur. 

Cette pratique est manifestement abusive


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Clause de non-concurrence


Pour se libérer de l’obligation financière attachée à la clause de non-concurrence, l’employeur, s’il ne renonce pas à son bénéfice à l’occasion de la rupture du contrat, peut le faire postérieurement en adressant un courrier en ce sens.

Mais est-il valablement libéré si la lettre n’est jamais parvenue au salarié ?


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La contrepartie financière de la clause de non concurrence


 

La clause de non concurrence est une clause qui peut être insérée dans le contrat de travail aux fins de protéger les intérêts de l’employeur en cas de rupture du contrat, et ce quel que soit  son motif (licenciement, démission…).

 


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Comment réclamer le paiement des heures supplémentaires ?


 

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine mais le contrat de travail peut prévoir un nombre moindre ou supérieur d’heure. Le salarié peut en outre, à l’initiative de son employeur ou avec l’accord de celui-ci, effectuer des heures de travail supplémentaire lesquelles sont alors rémunérées moyennant une majoration ou être compensées (repos compensateur). La majoration est de 25% pour les huit premières heures et de 50% au-delà. Ces heures ouvrent également d’autres droits sociaux et fiscaux aux salariés tels qu’une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale et une exonération d’impôt sur le revenu.

 


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La lettre de licenciement


 

Si un employeur peut désirer rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié, il ne doit pas négliger la procédure et la rédaction de la lettre de licenciement qui revêt une importance capitale dans l’hypothèse où le salarié déciderait ultérieurement de contester la mesure disciplinaire prise à son encontre.

 


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Le principe de personnalisation des sanctions disciplinaires en droit du travail


 

Si l’on ne saurait contester le droit des employeurs à surveiller leurs salariés et à les sanctionner en cas de faute, ce droit ne saurait être discrétionnaire et le Code du Travail intervient pour protéger les droits des salariés.

Les employeurs doivent donc respecter les procédures et soumettre leur sanction à certaines conditions.


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Entraide familiale et contrat de travail


 

Question : Peut-on travailler pour un membre de sa famille sans contrat de travail ?.


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