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Victime d’un dommage corporel Comment faire face à l’inertie de l’assureur ? Comment négocier l’indemnité avec un assureur ? Quels sont les moyens de vérifier que l’indemnité proposée est satisfaisante ?


Vous avez été victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou bien d’un accident de la vie courante et vous avez subi un préjudice corporel ?

En qualité d’assuré ou victime d’un tiers responsable assuré, vous avez droit au bénéfice d’une réparation intégrale des préjudices subis. Votre assureur doit prendre en charge votre sinistre et mener à bien son indemnisation.

D’une manière générale, toute victime d’un dommage corporel a droit à une « réparation intégrale » des préjudices subis (indemnisation dite de droit commun) mais sachez que le recours à un avocat pour vous accompagner dans les négociations permet une optimisation de l’indemnisation (l’indemnité proposée peut être multipliée par 5).


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Quel recours pour la victime d’un constructeur d’une maison individuelle défaillant ? Comment agir contre la Banque qui a financé la construction d’une maison individuelle ? Comment être indemnisé de la faute commise par la Banque lors du financement de la construction d’une maison individuelle ?


La construction d’une maison individuelle est strictement encadrée par la Loi.

Des contrats et des garanties obligatoires doivent être fournis aux clients.

Quels sont les recours du client lorsque les actions contre le constructeur apparaissent compromises ?


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Immeuble en indivision – Comment obtenir le droit de vendre seul un bien indivis ?


La vente d’un bien en indivision suppose l’unanimité de tous les co-indivisaires.

Toutefois l’article 815-5, alinéa 1, du Code civil précise que :

« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. »


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Vente immobilière – Refus de signature – Que faire si le vendeur refuse de réitérer la vente après la signature du compromis ? Comment le contraindre à signer ? Comment être indemnisé du préjudice subi ?


En matière de vente immobilière, la signature d’un compromis de vente (acte sous seing privé ou acte authentique) d’achat est un préalable à la signature de l’acte de vente (acte notarié).

Un compromis est une convention par laquelle une des parties (vendeur) s’engage à livrer une chose à l’autre (acheteur) qui s’engage à la payer de sorte que le contrat de vente confère des obligations aux deux parties (contrat synallagmatique).


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Comment l’entreprise peut elle se défendre quand elle est accusée d’avoir eu recours à du travail non déclaré ? Quels sont les moyens de contester un redressement dans le cadre d’une accusation de travail dissimulé à l’occasion de l’emploi d’un auto-entrepreneur ? Comment appréhender un contrôle URSSAF inopiné ?


 

 Le contrôle URSSAF est souvent une source de préoccupation pour un gérant d’entreprise qui ne cerne pas forcément les tenants et aboutissants d’un tel contrôle.

Fort d’une expérience de plus de 20 ans auprès des gérants de petites et grandes entreprises, je peux vous accompagner et vous guider dans vos démarches pour tenter d’échapper à un redressement ou d’en limiter les conséquences.


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Quels recours pour la victime d’une escroquerie par faux virement ?


Que faire si vous êtes victime d’une arnaque ?

Quels recours en cas d’escroquerie par faux virement ?

Comme se faire indemniser par sa banque en cas de faux virement ?

Votre argent n’est pas forcément perdu !


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Quelles sont les infractions pénales en matière de construction d’une maison individuelle ?


Tout constructeur qui prend en charge la construction d’une maison individuelle est dans l’obligation de se conformer aux règles applicables à ce type de construction.

Le constructeur a l’obligation de proposer un Contrat de Construction de maisons Individuelles (CCMI)


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Comment réduire le coût d’un prêt immobilier ? Comment changer d’assureur ?


Le coût de l’assurance d’un crédit immobilier est souvent très significatif sans pour autant que l’emprunteur ne puisse négocier efficacement le montant de cette couverture imposée par le banquier.

En règle générale, l’emprunteur n’a pas la faculté, lors de la négociation de son prêt, de contester ou discuter le montant de la prime d’assurance adossée à l’opération de crédit.

Depuis le 1er janvier 2018, la situation a changé.


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Exécution provisoire d’un jugement de condamnation : la radiation de l’appel pour défaut de paiement par l’appelant des condamnations prononcées à son encontre en première instance. Quand faut-il introduire cette procédure?


L’article 526 du Code de Procédure Civile prévoit que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »


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Que faire en cas de rupture abusive des pourparlers ? La négociation de mauvaise foi est elle sanctionnée ? Peut-on être indemnisé en cas de perte financière liée à l’abandon des négociations par une des parties ?


La loi du 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à

« Clarifier les dispositions applicables en matière de négociation ».

L’ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 (entrée en vigueur le 01/10/2016) a profondément réformé les dispositions relatives à la formation des contrats.

Auparavant l’article 1101 du Code Civil disposait que :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

La réforme du droit des obligations a modifié cet article de sorte que le contrat est désormais défini comme un « accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » (Art 1101 du Nouveau Code Civil).


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