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Exécution provisoire d’un jugement de condamnation : la radiation de l’appel pour défaut de paiement par l’appelant des condamnations prononcées à son encontre en première instance. Quand faut-il introduire cette procédure?


L’article 526 du Code de Procédure Civile prévoit que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

 En droit, une radiation est une décision administrative judiciaire prise par le juge quant les parties ont négligé d’accomplir les diligences procédurales qui leur incombaient.

Il est donc possible d’obtenir la radiation de l’appel dans le cas où le débiteur ne se serait pas acquitté des condamnations prononcées à son encontre en première instance.


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Que faire en cas de rupture abusive des pourparlers ? La négociation de mauvaise foi est elle sanctionnée ? Peut-on être indemnisé en cas de perte financière liée à l’abandon des négociations par une des parties ?


La loi du 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à

« Clarifier les dispositions applicables en matière de négociation ».

L’ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 (entrée en vigueur le 01/10/2016) a profondément réformé les dispositions relatives à la formation des contrats.

Auparavant l’article 1101 du Code Civil disposait que :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

La réforme du droit des obligations a modifié cet article de sorte que le contrat est désormais défini comme un « accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » (Art 1101 du Nouveau Code Civil).


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Quelles sont les formalités à accomplir en cas de démission d’un co-gérant d’une SARL ? L’extrait Kbis doit il être modifié ? Quel est le coût des formalités ? Ou faut-il envoyer le dossier et dans quel délai ?


Les hypothèses de départ d’un gérant ont de multiples origines :

-mésentente entre associés

-révocation pour juste motif

-démission

En cas de disparition d’un mandat d’un gérant de SARL, il convient de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la société une demande de modification du RCS dans le mois qui suit Evènement (démission).


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Quels sont les missions et obligations d’un gestionnaire de biens ? Sur quels fondements sa responsabilité peut être engagée ? Quel recours puis-je exercer en cas de loyers impayés ?


La loi Hoquet du 02/07/1970 régit la profession d’administrateur de biens et prévoit que ces derniers doivent impérativement détenir une carte professionnelle portant la mention Gestion Immobilière.

Cette qualification est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie sous réserve de la présentation de certains justificatifs à savoir aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), garantie financière (110 000 euros minimum), assurance responsabilité civile professionnelle.

Le rôle du gestionnaire de bien est de gérer pour le compte du propriétaire de l’immeuble l’ensemble des actes de gestion locative à savoir notamment :

-estimation de la valeur locative

-diffusion des annonces du bien à louer

-étude des candidats locataires

-établissement et signature des baux

-établissement des états des lieux

-révision des loyers

-recouvrement des loyers

-reversement des loyers

-paiement des charges de copropriétés

-gestion des réparations nécessaires

Le gestionnaire de bien pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’une mauvaise exécution de son mandat.


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Que faire en cas d’encaissement frauduleux d’un chèque sans provision ? La responsabilité de la banque peut-elle être engagée ? Comment être indemnisé par la Banque en cas de fraude à l’endos ?


Si un chèque a été encaissé frauduleusement sur votre compte bancaire et que consécutivement à cette manœuvre vous avez été escroqué, vous pouvez engager la responsabilité de votre banque et exiger qu’elle répare le préjudice que vous avez subi.


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Quelles sont les conditions d’une réception judiciaire de travaux ?


La question de la réception de travaux est une question centrale en droit de la construction.

La réception de travaux emporte acceptation des ouvrages réalisés par l’entreprise.

La réception est un acte unilatéral du Maître d’Ouvrage.

Il arrive parfois que le Maître d’Ouvrage refuse de réceptionner et que ce refus soit injustifié.

Les conditions de la réception judiciaire de travaux viennent d’être reprécisées.

Le prononcé de la réception judiciaire suppose que les travaux soient en état d’être reçu sans autre condition.

La Cour de Cassation vient de préciser récemment que si la seule question de prendre en considération est celle du caractère réceptionnable ou non des travaux.

La réponse est parfois précédée d’une expertise de l’état des travaux, précisément pour déterminer la date à laquelle ceux-ci auraient été réceptionnables.

Aucun autre critère ne peut donc être indemnisé pour permettre le prononcé d’une réception judiciaire de travaux (référence arrêt n°1043 du 12/12/2017 pourvoi n°15-27802).

La réception est le point de départ des garanties légales dites de parfaite achèvement biennale et décennale.

Il peut y avoir un intérêt pour l’entreprise à réceptionner ses travaux notamment du fait que l’origine de sa responsabilité est différente suivant que les travaux ont été réceptionnés ou non.

Si l’entreprise estime que les travaux sont en état d’être réceptionné, il lui appartient d’être vigilent à cet égard et provoquer les conditions de la réception de ses travaux.


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Quels sont les chiffres retenus par les juridictions du fond pour apprécier l’existence d’une disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution ?


 Comment échapper au paiement de la créance garantie ? Comment la disproportion manifeste est-elle appréciée ? Quels taux d’endettement sont considérés comme excessifs ? A partir de combien de reste à vivre la disproportion est-elle caractérisée ?

 

Pour obtenir un crédit, le dirigeant d’une petite société est souvent obligé de se porter caution auprès de la banque pour le remboursement du prêt.

Ainsi, si la société est défaillante la banque pourra actionner le dirigeant aux fins de remboursement du prêt.

Il arrive souvent que les difficultés d’une société coïncident avec les difficultés du dirigeant caution.

Il est même possible que les difficultés financières du dirigeant caution découlent des difficultés de la société.

Selon l’article L332-1 (anciennement L.341-4) du Code de la consommation :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Ainsi, la banque a le devoir de ne pas souscrire de cautionnement qui soit disproportionné aux biens et revenus de la caution.

Il se dégage de la jurisprudence que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.

Selon la doctrine : « la disproportion doit être flagrante. Mais pour être objectif ce critère n’en reste pas moins difficile à déterminer. Il n’y a pas, en effet, de seuil mathématique au-delà duquel le cautionnement serait excessif : c’est à une appréciation in concreto que doivent se livrer les juges du fond, au cas par cas.” (MH de Laender, l’exigence de proportionnalité, Revue de droit bancaire et financier, n° 4, juillet 2003, dossier n° 100047)

Dans les faits, les juridictions du fond se référent souvent au taux d’endettement et au reste à vivre de la caution.

 

  1. Le taux d’endettement excessif

Il a pu être jugé que constituaient des taux d’endettement trop important au moment de l’engagement de caution :

  • Un taux de 39,5% (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 6, 8 Avril 2016 – n° 14/25395)

 

  • Un taux de 40% pour une caution ayant à charge une famille de 5 personnes. (Cour d’appel, Rennes, 2e chambre, 24 Février 2017 – n° 13/08973)

 

  • Un taux de 56%, porté à 78% si les mensualités du prêt cautionné sont intégrées. (Cour d’appel, Lyon, 1re chambre civile B, 24 Mai 2016 n° 14/08557)

 

  • Un taux de 71%. (Cour d’appel, Angers, Chambre commerciale, section A, 29 Septembre 2015 – n° 14/00360) 

 

  • Un taux d’endettement de 76% en incluant les mensualités du prêt cautionné. (Cour d’appel, Poitiers, 2e chambre civile, 20 Septembre 2016 – n° 15/02508)

 

  • Un taux d’endettement de oscillant entre 63% et 102% en incluant les mensualités du prêt cautionné. (Cour d’appel, Poitiers, 2e chambre civile, 17 Février 2015 – n° 14/00162)

 

  1. Le reste à vivre insuffisant

Ces juridictions apprécient également l’existence d’une disproportion  à l’aune du reste à vivre à disposition de la caution. Ainsi, il a pu être jugé que :

  • Un reste à vivre de 510 euros est insuffisant. (Cour d’appel, Poitiers, 2e chambre civile, 20 Octobre 2015 – n° 14/04086)

 

  • Un reste à vivre de 513 euros est insuffisant pour un couple marié. (Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre civile, 26 Avril 2016 – n° 13/05034)

 

  • Un reste à vivre de 956,27 euros est insuffisant pour une famille de quatre personnes. (Cour d’appel, Toulouse, 3e chambre, 31 Mai 2016 n° 16/00633)

 

  • Un reste à vivre de 2547 euros est insuffisant pour une famille de 5 personnes. (Cour d’appel, Rennes, 2e chambre, 24 Février 2017 – n° 13/08973)

 

Fort d’une expérience de 20 années dans la négociation et le contentieux d’affaire, le cabinet Chevalier Avocats peut vous assister dans vos démarches amiables et judiciaires.

 

Références jurisprudentielles :

POITIERS 1502508

CA TOULOUSE 1600633

CA RENNES N13-08973

CA POTIERS 1400162

CA POITIERS 1404086

CA PARIS n1425395

CA LYON n 1408557

CA GRENOBLE 1305034

CA ANGERS n 1400360


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L’indemnisation de la victime d’une infection nosocomiale


Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ? Quel est le régime de responsabilité de l’infection nosocomiale ?  Dans quelles conditions l’infection nosocomiale est-elle indemnisée ? Comment agir pour obtenir l’indemnisation de son préjudice ?

En France, le risque d’infection nosocomiale se matérialise dans 6 à 7 % des hospitalisations.

Ainsi, chaque année, 750.000 personnes sont infectées par une infection nosocomiale.


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La réparation du préjudice corporel – Déroulement d’une expertise médicale judiciaire


Comment se déroule l’expertise médicale judiciaire ? Quels documents et pièces dois-je communiquer à l’expert ? Faut-il être assisté lors de l’expertise ?


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Réparation du préjudice corporel


Vous êtes victime d’un accident corporel et avez besoin d’être assisté pour faire face aux tâches de la vie quotidienne : Comment être aidé ? Qui décide de cette assistance ? Comment obtenir une indemnisation du préjudice corporel ?


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