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CHEVALIER AVOCATS est un Cabinet d’Avocats d’Affaires qui intervient en conseil et en contentieux pour le compte d’entreprises et d’acteurs économiques.

L’activité dominante porte donc principalement sur des questions intéressant les domaines du droit suivants :

  • Droit des affaires et Droit commercial
  • Droit immobilier

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Avis d'avocat

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Avocat Licenciement

Question : l’employeur peut-il prendre connaissance des mails de ses salariés ?

La question est tranchée.


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Avocat Recouvrement

Question : quelle est la valeur probante d’une facture ?

La facture établie par le fournisseur n’est pas une preuve suffisante de sa créance

Un garagiste a présenté à une personne des factures de travaux effectués sur un véhicule automobile. Celle-ci a refusé de payer en soutenant n’être pas propriétaire du véhicule réparé. Pour accueillir la demande en paiement, le jugement attaqué retient que le garagiste produit des factures détaillées établies au nom du défendeur et des extraits de sa comptabilité faisant apparaître le versement d’acomptes par ce dernier.
En se déterminant ainsi, sur le seul fondement de ces documents, alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, le tribunal d’instance a violé l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil.

Source
Cass. 1re civ., 14 janv. 2003 ; G. c/ SARL Auto Négoce : Juris-Data n° 2003-017237.
 
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