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  • Droit des affaires et Droit commercial
  • Droit immobilier

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Avocat Droit commercial

Chèque sans provision – Stratégie de recouvrement en présence d’un chèque impayé

Que peut faire le porteur en présence d’un chèque sans provision ?
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Avocat Lille

Taux légal – Reforme du mode de calcul

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifie le mode de calcul du taux de l’intérêt légal.


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Derniers articles

Exécution provisoire d’un jugement de condamnation : la radiation de l’appel pour défaut de paiement par l’appelant des condamnations prononcées à son encontre en première instance. Quand faut-il introduire cette procédure?

L’article 526 du Code de Procédure Civile prévoit que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

 En droit, une radiation est une décision administrative judiciaire prise par le juge quant les parties ont négligé d’accomplir les diligences procédurales qui leur incombaient.

Il est donc possible d’obtenir la radiation de l’appel dans le cas où le débiteur ne se serait pas acquitté des condamnations prononcées à son encontre en première instance.


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Que faire en cas de rupture abusive des pourparlers ? La négociation de mauvaise foi est elle sanctionnée ? Peut-on être indemnisé en cas de perte financière liée à l’abandon des négociations par une des parties ?

La loi du 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à

« Clarifier les dispositions applicables en matière de négociation ».

L’ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 (entrée en vigueur le 01/10/2016) a profondément réformé les dispositions relatives à la formation des contrats.

Auparavant l’article 1101 du Code Civil disposait que :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

La réforme du droit des obligations a modifié cet article de sorte que le contrat est désormais défini comme un « accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » (Art 1101 du Nouveau Code Civil).


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