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CHEVALIER AVOCATS est un Cabinet d’Avocats d’Affaires qui intervient en conseil et en contentieux pour le compte d’entreprises et d’acteurs économiques.

L’activité dominante porte donc principalement sur des questions intéressant les domaines du droit suivants :

  • Droit des affaires et Droit commercial
  • Droit immobilier

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Taux légal 2013

Le taux légal pour 2013 est fixé à 0,04 %.

 

Ce taux est majoré de 5 % lorsque la créance résulte d’une décision judiciaire définitive.



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Tarification du recouvrement de créances des impayés entre professionnels – Recouvrement de créances (B to B)

 

Nous sommes Experts en recouvrement de créances (spécialisés dans le recouvrement d’impayés entre professionnels).
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Derniers articles

Quelles sont les formalités à effectuer pour entériner la démission du Directeur Général d’une SAS ?

Pour faire entériner la démission d’un Direction Général de SAS, il conviendra, préalablement au dépôt des formalités au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, de tenir une Assemblée Générale avec l’ensemble des actionnaires.

Au terme de l’Assemblée Générale à l’issue de laquelle la résolution (démission du Directeur Général) a été adoptée, il conviendra de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

A réception de l’attestation de parution de la publicité légale, le dossier pourra être déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Ce dossier devra contenir :

         -un exemplaire du Procès Verbal d’Assemblée Générale

          -les imprimés M3 dûment remplis et signés par le Président de la SAS

          -une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal                d’annonces légale

          -un règlement de 198.64 euros correspondant aux frais d’enregistrement de l’acte

Attention, la demande de modification auprès du greffe devra impérativement être déposée dans un délai d’un mois après date de l’Assemblée Générale.

 

Conflits entre actionnaires/associés – Comment éviter la concurrence illégitime du dirigeant ?

Le dirigeant peut-il exercer une activité concurrente à celle de la société ? Cette obligation se poursuit-elle après la cessation de son mandat social ? Peut-on augmenter les engagements du dirigeant en cours de mandat ? Quelle est la sanction de la violation d’une clause de non débauchage ou de concurrence ?


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