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CHEVALIER AVOCATS est un Cabinet d’Avocats d’Affaires qui intervient en conseil et en contentieux pour le compte d’entreprises et d’acteurs économiques.

L’activité dominante porte donc principalement sur des questions intéressant les domaines du droit suivants :

  • Droit des affaires et Droit commercial
  • Droit immobilier

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Le taux de l’intérêt légal est fixé pour l’année 2012 à 0,71%



Avocat Droit social

Question : où trouver le nouveau formulaire de déclaration d’embauche ?

Pour effectuer la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale un nouveau formulaire doit être utilisé depuis le 1er août 2012.
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Derniers articles

Comment ne pas payer une caution solidaire ? Comment éviter de payer un prêt avec caution personnelle sur société ?

L’article L341-4 du Code de la consommation, issu de la loi Dutreil du 3 août 2003 est ainsi rédigé :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Il se dégage de cet article, dont l’applicabilité au chef d’entreprise, averti ou non, ne fait d’ailleurs plus l’objet d’aucun débat (Cass. Com., 10 janv. 2012, n° 10-26.630), que le créancier professionnel ne peut se prévaloir de l’engagement de caution qui, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné.


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Un associé de société civile doit-il répondre personnellement des engagements de la société civile ? Comment faire payer les dettes d’une SCI ?

L’article 1857 du Code Civil dispose que :

« A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible »

Toutefois, cette responsabilité ne peut être actionnée que dans la mesure où le créancier justifie de l’échec des procédures de recouvrement à l’encontre de la société civile et plus précisément de « vaines poursuites ».
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