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CHEVALIER AVOCATS est un Cabinet d’Avocats d’Affaires qui intervient en conseil et en contentieux pour le compte d’entreprises et d’acteurs économiques.

L’activité dominante porte donc principalement sur des questions intéressant les domaines du droit suivants :

  • Droit des affaires et Droit commercial
  • Droit immobilier

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Affaire résolue

Comment se prémunir du risque de double paiement instauré par la loi Gayssot ?

La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier a entendu protéger les transporteurs sous-traitants d’incidents de paiement en leur offrant la garantie d’être payé. Ainsi, dans l’hypothèse dans laquelle le transporteur principal ou le commissionnaire viendrait à ne pas payer au transporteur effectif son dû, celui-ci dispose d’une action directe en paiement contre l’expéditeur ou le destinataire (article L 132-8 du Code de Commerce). L’expéditeur et le destinataire se retrouvent donc garants solidaires du paiement du transporteur sous-traitant par le commissionnaire ou le transporteur principal.
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Avocat Baux d'habitation

Délai de grâce du locataire – Application de la loi Alur

Le locataire défaillant dans son obligation de paiement du loyer peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été porté de deux à trois ans par l’effet de la Loi ALUR.
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Derniers articles

Quelles sont les formalités à effectuer pour entériner la démission du Directeur Général d’une SAS ?

Pour faire entériner la démission d’un Direction Général de SAS, il conviendra, préalablement au dépôt des formalités au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, de tenir une Assemblée Générale avec l’ensemble des actionnaires.

Au terme de l’Assemblée Générale à l’issue de laquelle la résolution (démission du Directeur Général) a été adoptée, il conviendra de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

A réception de l’attestation de parution de la publicité légale, le dossier pourra être déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Ce dossier devra contenir :

         -un exemplaire du Procès Verbal d’Assemblée Générale

          -les imprimés M3 dûment remplis et signés par le Président de la SAS

          -une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal                d’annonces légale

          -un règlement de 198.64 euros correspondant aux frais d’enregistrement de l’acte

Attention, la demande de modification auprès du greffe devra impérativement être déposée dans un délai d’un mois après date de l’Assemblée Générale.

 

Conflits entre actionnaires/associés – Comment éviter la concurrence illégitime du dirigeant ?

Le dirigeant peut-il exercer une activité concurrente à celle de la société ? Cette obligation se poursuit-elle après la cessation de son mandat social ? Peut-on augmenter les engagements du dirigeant en cours de mandat ? Quelle est la sanction de la violation d’une clause de non débauchage ou de concurrence ?


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